Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045412175
NOR: MENF2131913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/41/21/JORFTEXT000045412175.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029602199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602199.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045419669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419669.xml
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###### Article R914-10
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont
compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.<br />
compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.<br />
Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :<br />
Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant
conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement
privé sous contrat dans les cas suivants :<br />
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles
relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et
aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;<br />
2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel
relative à leur situation professionnelle.
2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative
à leur situation professionnelle.