Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456016
NOR: MENE0502666D
Ancien identifiant: 1DS0051752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-24 00:00:00 +01:00
parent 9350004dbe
commit 5cee5ffc07

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13 Date de début: 2019-03-24
Date de fin: 2019-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029892076 Identifiant: LEGIARTI000038348675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/86/LEGIARTI000038348675.xml
--- ---
###### Article D351-11 ###### Article D351-11
L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les
expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue, expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation
du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des
maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant
éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou
interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire appel, en liaison avec le
appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service
l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent
établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.<br />
l'adolescent.<br />
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret
professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code