Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Modification des articles 12 et 13 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 et ajout d'un article  16-1 y rédigé.
Sont abrogés le décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur et le décret n° 71-216 du 24 mars 1971  modifié. Toutefois la procédure antérieure à la publication du présent décret reste en vigueur en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat de la session de 1992. 
Application des articles 29 à 29-3, 35, 37, 39, 50 et 70 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984  ; 15 de la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ; 22 et 23 de la loi n° 89-486 du 26 janvier 1989 .
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528286
NOR: MENT9202523D
Ancien identifiant: 1DX992657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/82/JORFTEXT000000528286.xml
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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-28
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###### Article R712-12 ###### Article R712-12
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865977.xml
Les usagers mentionnés au c du 2° de l'article R. 712-10 relèvent de la section Les usagers mentionnés au c du 2° de l'article R. 712-10 relèvent de la section
disciplinaire de l'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés disciplinaire de l'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés
sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont le siège sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont le siège
est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative
été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le
d'académie. recteur de région académique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-28
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###### Article R712-29 ###### Article R712-29
@ -14,11 +14,13 @@ Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :<br /
1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R.
712-11.<br /> 712-11.<br />
En cas de défaillance, le recteur d'académie, chancelier des universités, engage En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des
la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;<br /> de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin
;<br />
2° Par le recteur d'académie dans le cas prévu à l'article R. 712-12 ;<br /> 2° Par le recteur de région académique dans le cas prévu à l'article R. 712-12
;<br />
3° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites 3° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites
sont engagées à l'encontre du président de l'université. sont engagées à l'encontre du président de l'université.

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###### Article R712-31 ###### Article R712-31
@ -13,9 +13,9 @@ Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces joi
le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes
poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur
d'académie et au médiateur académique. S'il s'agit de mineurs, copie est en de région académique et au médiateur académique. S'il s'agit de mineurs, copie
outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou est en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité
la tutelle.<br /> parentale ou la tutelle.<br />
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un
conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-28
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###### Article R712-41 ###### Article R712-41
@ -19,9 +19,9 @@ cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.<br />
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne
contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université
et au recteur d'académie. En cas de poursuites engagées à l'encontre du et au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre
président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre
de l'enseignement supérieur.<br /> chargé de l'enseignement supérieur.<br />
La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon
lesquels la décision peut être contestée.<br /> lesquels la décision peut être contestée.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000030177289 Identifiant: LEGIARTI000041434874
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###### Article R712-43 ###### Article R712-43
@ -13,8 +13,8 @@ L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire
contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les
personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs
représentants légaux, par le président de l'université, par le recteur représentants légaux, par le président de l'université, par le recteur de région
d'académie ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les
poursuites concernent le président de l'université.<br /> poursuites concernent le président de l'université.<br />
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la