Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036927462
NOR: ESRS1813066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/92/74/JORFTEXT000036927462.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036928938
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,26 @@
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Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036929772
---
<h1>Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3</h1>
- [Article D612-1-25](article_d612-1-25.md)
- [Article D612-1-26](article_d612-1-26.md)
- [Article D612-1-27](article_d612-1-27.md)
- [Article D612-1-28](article_d612-1-28.md)
- [Article D612-1-29](article_d612-1-29.md)
- [Article D612-1-30](article_d612-1-30.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929774.xml
---
<h1>Article D612-1-25</h1>
Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de
circonstances exceptionnelles au sens du IX de l'article L. 612-3, souhaite
obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de
l'académie dont il relève en application de l'article D. 612-1-8.<br />
Lorsque le candidat sollicite son inscription dans un établissement situé dans
une académie ou collectivité d'outre-mer différente de son lieu de résidence, le
recteur de son académie de résidence peut, s'il le juge utile pour l'examen de
la demande, la transmettre à l'autorité académique dont relève l'établissement
demandé. Le candidat en est alors informé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929776.xml
---
<h1>Article D612-1-26</h1>
La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de
préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase
principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire, et
qui remplit l'une au moins des quatre conditions suivantes :<br />
-le candidat remplit les conditions posées au troisième alinéa de l'article D.
612-1-23 pour solliciter l'intervention de la commission académique d'accès à
l'enseignement supérieur en application du VIII de l'article L. 612-3 ;<br />
-le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait
formulé des vœux et il n'envisage pas de se porter candidat à d'autres
formations eu égard à ses besoins spécifiques ;<br />
-le candidat a accepté une proposition d'admission mais fait valoir que les
conditions d'accueil ne lui permettent pas, eu égard à ses besoins spécifiques,
de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son
inscription administrative ;<br />
-le candidat a reçu une ou plusieurs propositions d'admission mais un changement
dans sa situation, intervenu après la date de confirmation des vœux, ne lui
permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la ou les formations
proposées dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription
administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036929778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929778.xml
---
<h1>Article D612-1-27</h1>
Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives
nécessaires. Pour les seuls besoins de l'évaluation de sa situation, il peut
être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur, tout document
complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.<br />
Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative
ou sur demande du recteur, comportent des informations relatives à une situation
médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli confidentiel à
l'attention du médecin, conseiller technique du recteur d'académie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929780.xml
---
<h1>Article D612-1-28</h1>
La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de
l'examen des demandes présentées au recteur d'académie sur le fondement du IX de
l'article L. 612-3.<br />
La commission s'assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au
regard de la qualité dont se prévaut le demandeur et des conditions posées à
l'article D. 612-1-26.<br />
Si la demande est recevable, la commission apprécie son bien-fondé sur la base
des éléments produits par le candidat pour justifier son inscription dans un
établissement situé dans une zone géographique déterminée.<br />
Lorsque la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur considère
que la demande du candidat est justifiée, elle soumet, le cas échéant, au
recteur d'académie une ou plusieurs propositions d'inscription qui tiennent
compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et
de son projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le
candidat.<br />
Pour les besoins de l'instruction de la demande, la commission peut solliciter
l'avis du responsable de l'établissement d'origine du candidat et des
responsables des établissements délivrant les formations demandées par ce
dernier. Elle peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter
une expertise sur le bien-fondé de la demande de réexamen ou sur l'adaptation
des formations aux besoins spécifiques du candidat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929782.xml
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<h1>Article D612-1-29</h1>
Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du
candidat ou de son état de santé, la commission académique d'accès à
l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande,
des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du
candidat, de la situation de l'élève ou de l'étudiant, d'une reconnaissance, le
cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de
sa situation en matière d'accessibilité par les établissements qui délivrent les
formations souhaitées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036929784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/97/LEGIARTI000036929784.xml
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<h1>Article D612-1-30</h1>
A l'issue de l'instruction, le recteur d'académie propose au candidat dont la
demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations
demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation
antérieure, de ses compétences et de son projet et permettant de répondre à ses
besoins spécifiques.<br />
Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article D. 612-1-24, le recteur d'académie prononce son inscription dans une
formation du premier cycle lorsque cette dernière est dispensée par un
établissement relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036929704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>