Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1
premiere_partie/livre_ii/titre_ier
chapitre_ii/section_1
chapitre_iii/section_1
chapitre_iv

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028537886 Identifiant: LEGIARTI000031106590
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###### Article L421-2 ###### Article L421-2
@ -41,8 +41,8 @@ coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.<br />
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de
deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.<br /> deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.<br />
Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 3° de Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 8° du IV
l'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales, les de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les
compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, compétences d'une région ou d'un département en matière de construction,
d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont
exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524519 Identifiant: LEGIARTI000031038921
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524519.xml
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###### Article L212-8 ###### Article L212-8
@ -46,11 +45,24 @@ d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent
disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur
fonctionnement.<br /> fonctionnement.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas
modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la
une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à
résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un
justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :<br /> enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La
participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet
d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut
d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces
communes afin de permettre la résolution du différend en matière de
participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants
concernés.<br />
Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du
présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la
scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription
dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées
:<br />
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une
commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573755 Identifiant: LEGIARTI000031104883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573755.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104883.xml
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###### Article L213-1 ###### Article L213-1
@ -21,8 +21,8 @@ de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre
démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des
élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement
peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort
périmètre de transports urbains.<br /> territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.<br />
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les
collèges.<br /> collèges.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000028698956 Identifiant: LEGIARTI000031019696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/96/LEGIARTI000031019696.xml
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###### Article L214-2 ###### Article L214-2
@ -16,18 +16,26 @@ notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement.<br />
L'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.<br /> L'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.<br />
En cohérence avec les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de Dans le respect des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la
recherche, la région définit un schéma régional de l'enseignement supérieur, de recherche, la région élabore, en concertation avec les collectivités
la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de
ses interventions. Ce schéma inclut un volet relatif à l'intervention des l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce schéma vise à
établissements d'enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités
continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des
formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. priorités d'interventions. Il précise les opérations que la région soutient. Ce
214-13.<br /> schéma inclut un volet relatif à l'intervention des établissements
d'enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en
cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de
l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de
recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional.<br /> recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional. Les orientations des
schémas d'enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement
universitaire définis par les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les
départements prennent en compte les orientations du schéma régional de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.<br />
La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en
matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266797 Identifiant: LEGIARTI000031019753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/67/LEGIARTI000022266797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019753.xml
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###### Article L214-5 ###### Article L214-5
@ -18,4 +18,13 @@ maritimequi résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 d
présent code.<br /> présent code.<br />
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.<br />
Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont
définis conjointement par le recteur et le conseil régional, en tenant compte
des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la
mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts
est arrêtée par le recteur.<br />
L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant
compte des capacités d'accueil des établissements.