Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680165
Ancien identifiant: 1DX98011
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006525839 Identifiant: LEGIARTI000025164760
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###### Article D211-11 ###### Article D211-11
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Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de
desserte.<br /> desserte.<br />
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire
pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en
et des moyens dont il dispose.<br /> fonction des installations et des moyens dont il dispose.<br />
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves
résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne
résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, dont relève cet établissement.<br /> délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.<br />
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre
de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de
aux procédures d'affectation en vigueur.<br /> l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
conformément aux procédures d'affectation en vigueur.<br />
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que
celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis
favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence. favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.