Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000680165 Ancien identifiant: 1DX98011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680165.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Date de fin: 2015-12-17
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Identifiant: LEGIARTI000006525839
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Identifiant: LEGIARTI000025164760
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X211D011XXAA
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###### Article D211-11
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###### Article D211-11
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Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de
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Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de
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desserte.<br />
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desserte.<br />
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L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
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Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves
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délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire
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pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations
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l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en
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et des moyens dont il dispose.<br />
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fonction des installations et des moyens dont il dispose.<br />
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Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves
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Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves
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résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne
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résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne
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résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de
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résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du
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l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
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directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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nationale, dont relève cet établissement.<br />
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délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.<br />
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Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre
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Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre
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de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément
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de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de
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aux procédures d'affectation en vigueur.<br />
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l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
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conformément aux procédures d'affectation en vigueur.<br />
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Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que
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Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que
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celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis
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celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis
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favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
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favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
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sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
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