Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES.
CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344391
NOR: MENT9002711D
Ancien identifiant: 1DX9901011
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-09-07
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###### Article R232-38 ###### Article R232-38
@ -21,10 +21,10 @@ enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport de la
commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de
celui-ci, par le secrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut celui-ci, par le secrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut
entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur
de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur de
d'académie ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites
ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs disciplinaires ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus
observations. La personne déférée a la parole en dernier.<br /> dans leurs observations. La personne déférée a la parole en dernier.<br />
Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met
l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-28
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###### Article R232-41 ###### Article R232-41
@ -17,8 +16,8 @@ par le secrétaire.<br />
Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne
contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les
poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie, chancelier poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique,
des universités.<br /> chancelier des universités.<br />
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans

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État: MODIFIE État: ABROGE
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###### Article R263-6 ###### Article R263-6
Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les
compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au
recteur d'académie sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé recteur de région académique sont exercées en Polynésie française par le
de l'enseignement supérieur. ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2020-01-01
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###### Article R264-6 ###### Article R264-6
Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les
compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au
recteur d'académie sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de recteur de région académique sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre
l'enseignement supérieur. chargé de l'enseignement supérieur.