Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire

Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501737
Ancien identifiant: 1LX8861031P1
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036802079 Identifiant: LEGIARTI000038901978
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###### Article L441-2 ###### Article L441-2
@ -41,8 +41,9 @@ destination ;<br />
b) Ses modalités de financement ;<br /> b) Ses modalités de financement ;<br />
c) Le cas échéant, l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à c) Soit l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article
l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à
l'article L. 111-8-3 du même code ;<br />
3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L441-3 ###### Article L441-3
@ -18,4 +18,20 @@ et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1°
3° du II du même article L. 441-1.<br /> 3° du II du même article L. 441-1.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du
changement d'identité du représentant légal de l'établissement. changement d'identité du représentant légal de l'établissement.<br />
III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée lorsque
l'établissement entend modifier :<br />
1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;<br />
2° L'objet de son enseignement ;<br />
3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;<br />
4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes
de l'enseignement technique.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut s'opposer à ces
modifications dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du
II de l'article L. 441-1.