Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301710
Ancien identifiant: 1DX96235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml
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République française 2016-10-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025135908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/59/LEGIARTI000025135908.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/92/LEGIARTI000033289249.xml
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<h1>Article D222-20</h1>
Le recteur est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de
l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé
des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de
division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.<br />
l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au
secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la
limite de leurs attributions.<br />
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner
délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-19-3 :<br />
a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, à
l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche chargé des fonctions de secrétaire général du service départemental de
l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service
;<br />
a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au
secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation
nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;<br />
b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.<br />
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033286916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +56,7 @@ reçues.
1964-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-03-08</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033286916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>