Décret n° 2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810668
NOR: MENS0500862D
Ancien identifiant: 1DS005450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/06/JORFTEXT000000810668.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864568
###### Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes
- [Sous-section 1 : Diplômes nationaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864663
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###### Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international
- [Article D613-17](article_d613-17.md)
- [Article D613-18](article_d613-18.md)
- [Article D613-19](article_d613-19.md)
- [Article D613-20](article_d613-20.md)
- [Article D613-21](article_d613-21.md)
- [Article D613-22](article_d613-22.md)
- [Article D613-23](article_d613-23.md)
- [Article D613-24](article_d613-24.md)
- [Article D613-25](article_d613-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864665.xml
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###### Article D613-17
Les diplômes mentionnés aux articles D. 613-2 et D. 613-4 peuvent être délivrés
dans le cadre de partenariats internationaux, dans les conditions définies par
la présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864667.xml
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###### Article D613-18
Le partenariat international est organisé par une convention conclue entre un ou
plusieurs établissements d'enseignement supérieur français et un ou plusieurs
établissements d'enseignement supérieur étrangers.<br />
Les établissements français doivent avoir été habilités par l'Etat à délivrer le
diplôme concerné par le partenariat international. Lorsque la délivrance de ce
diplôme a fait l'objet d'une habilitation conjointe entre plusieurs
établissements français, la convention de partenariat est conclue par chacun de
ces établissements.<br />
Le ou les établissements étrangers contractants doivent avoir la capacité de
délivrer, au même niveau et dans le même champ de formation, un diplôme reconnu
par les autorités compétentes de leur pays.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864669.xml
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###### Article D613-19
La convention mentionnée à l'article D. 613-18 définit notamment les modalités
de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des
connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le
respect des exigences de qualité requises par la procédure française
d'habilitation à délivrer le diplôme concerné.<br />
Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions
de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés.
Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits
européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des
étudiants.<br />
Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à
courir de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 613-18.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864671.xml
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###### Article D613-20
Dans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires
peuvent :<br />
1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ;<br />
2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.<br />
Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France à
condition d'être également reconnu dans le ou les pays partenaires. La
convention mentionnée à l'article D. 613-18 mentionne les modalités de cette
reconnaissance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864673.xml
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###### Article D613-21
Les établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'article
D. 613-18 peuvent mettre en œuvre le partenariat international défini par la
présente sous-section sur déclaration adressée aux ministres concernés ainsi
qu'à l'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du
partenariat international.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864675.xml
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###### Article D613-22
Lors de l'évaluation nationale périodique qui suit la mise en œuvre du
partenariat international, un rapport, adressé aux ministres concernés ainsi
qu'à l'instance d'évaluation compétente, précise l'objet des conventions
conclues, les adaptations en matière de pédagogie réalisées et les résultats
obtenus. L'instance d'évaluation se prononce au vu de ce rapport sur la
poursuite du partenariat. Elle émet des recommandations prises en compte par la
décision de renouvellement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864677.xml
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###### Article D613-23
Des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la
présente sous-section à certains diplômes particuliers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864679.xml
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###### Article D613-24
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à un partenariat
international conclu avec un organisme créé dans le cadre d'un accord
international auquel la France est partie et ayant une mission d'enseignement
supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864681.xml
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###### Article D613-25
Un bilan de l'application des dispositions de la présente sous-section est
présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.