Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2018-03-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000033975003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/50/LEGIARTI000033975003.xml
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2023-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036687674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687674.xml
---
<h1>Article L611-5</h1>
Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans
chaque université par délibération du conseil d'administration après avis de la
commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce
bureau remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2. Il est notamment
chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en
lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants
dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. Il informe les étudiants
sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans
l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique.<br />
Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque
université par délibération du conseil d'administration après avis de la
commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet
observatoire remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2.<br />
Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à
l'insertion professionnelle. Il prépare les étudiants qui en font la demande aux
entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises, les
associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une
expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation
enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions
de stage.<br />
Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs
conformément à l'article L. 611-2, cet observatoire :<br />
1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec
les formations proposées par l'université et les besoins des entreprises ;<br />
2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi et
les informe des évolutions du marché du travail ;<br />
3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à
l'insertion professionnelle ;<br />
4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables à
l'embauche ;<br />
5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics
susceptibles d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec
les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur
proposer la signature de conventions de stage ;<br />
6° Informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et
les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la
fonction publique.<br />
L'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de
la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des
stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de
ceux-ci dans leur premier emploi.<br />
Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport
annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants,
ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.
Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants,
un et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont rendues publiques. Chaque
élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau
cycle ou une formation supérieure.
constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont publiées sur
le site internet de l'établissement et, pour les formations qui y sont
inscrites, dans le cadre de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du
I de l'article L. 612-3. Elles sont prises en compte dans le cadre de l'examen
de la demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un
grade ou un titre universitaire, conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève
en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle
ou une formation supérieure.<br />
Un observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de
l'enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires
d'établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur précise l'organisation de cette instance et
les modalités de représentation au sein de l'observatoire des acteurs des
établissements portant des formations supérieures.
<details>
@ -44,7 +68,7 @@ cycle ou une formation supérieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +93,7 @@ cycle ou une formation supérieure.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041816231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'Observatoire national de l'insertion professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24</a>
@ -80,6 +104,15 @@ cycle ou une formation supérieure.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029233451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006525213
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X621L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525213.xml
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036687600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687600.xml
---
<h1>Article L621-3</h1>
Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine,
par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les
conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi
que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Il peut
par dérogation aux dispositions du VI de l'article L. 612-3, les conditions et
modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que
l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Il peut
adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités
particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des
élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent
@ -29,7 +28,28 @@ au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +74,7 @@ au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>