Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2020-12-27
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###### Article L612-3 ###### Article L612-3
@ -104,9 +104,8 @@ l'Union européenne qui sont établis hors de France ;<br />
2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un 2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un
centre d'examen à l'étranger ;<br /> centre d'examen à l'étranger ;<br />
3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année 3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée
commune aux études de santé qui n'est pas dispensée dans leur académie de dans leur académie de résidence.<br />
résidence.<br />
Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent V sont fixés Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent V sont fixés
en concertation avec les présidents d'université concernés. Seule l'obligation en concertation avec les présidents d'université concernés. Seule l'obligation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036688191 Identifiant: LEGIARTI000038885902
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--- ---
###### Article L681-1 ###### Article L681-1
@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/81/LEGIARTI000036688191.xml
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite
des étudiants, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. des étudiants, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L.
611-6, L. 611-8,, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1
le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L.
624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à
L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br /> L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à
L. 632-3 et L. 632-12.<br />
Pour l'application de l'article L. 611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les Pour l'application de l'article L. 611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les
mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".<br /> mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".<br />
@ -27,4 +32,8 @@ d'enseignement supérieur.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du I et des III, V, VII et VIII de Pour l'application du deuxième alinéa du I et des III, V, VII et VIII de
l'article L. 612-3 et de l'article L. 612-3-1, le vice-recteur exerce les l'article L. 612-3 et de l'article L. 612-3-1, le vice-recteur exerce les
compétences dévolues à l'autorité académique. compétences dévolues à l'autorité académique.<br />
Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la
référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036688139 Identifiant: LEGIARTI000038886066
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--- ---
###### Article L683-1 ###### Article L683-1
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/81/LEGIARTI000036688139.xml
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des
étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L.
612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa
les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, , L.
632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1
L. 642-12 et L. 671-2. à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L.
632-12.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036687686 Identifiant: LEGIARTI000038885996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/59/LEGIARTI000038885996.xml
--- ---
###### Article L683-2 ###### Article L683-2
@ -38,4 +38,8 @@ qui concerne les sections de techniciens supérieurs.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie
française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même
objet, qui y sont applicables. objet, qui y sont applicables.<br />
Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Polynésie française, la
référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'autorité compétente en matière de santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036688085 Identifiant: LEGIARTI000038886018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/80/LEGIARTI000036688085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/60/LEGIARTI000038886018.xml
--- ---
###### Article L684-1 ###### Article L684-1
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/80/LEGIARTI000036688085.xml
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des
étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L.
612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le
L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1,
632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 625-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L.
L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L.
632-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036688064 Identifiant: LEGIARTI000038885975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/80/LEGIARTI000036688064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/59/LEGIARTI000038885975.xml
--- ---
###### Article L684-2 ###### Article L684-2
@ -36,4 +36,8 @@ par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le
même objet, qui y sont applicables. même objet, qui y sont applicables.<br />
Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Nouvelle-Calédonie, la
référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'autorité compétente en matière de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025451610 Identifiant: LEGIARTI000038885957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/16/LEGIARTI000025451610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/59/LEGIARTI000038885957.xml
--- ---
###### Article L713-4 ###### Article L713-4
@ -55,8 +55,7 @@ pharmaceutiques.<br />
III.-La même procédure comportant une proposition commune des unités de III.-La même procédure comportant une proposition commune des unités de
formation et de recherche situées dans la subdivision territoriale mentionnée au formation et de recherche situées dans la subdivision territoriale mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 632-2 est applicable aux formations suivantes 5° du III de l'article L. 632-2 est applicable aux formations suivantes :<br />
:<br />
1° Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé 1° Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé
publique ;<br /> publique ;<br />