Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-11
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000047953560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/35/LEGIARTI000047953560.xml
Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047975842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/58/LEGIARTI000047975842.xml
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###### Article R421-10
@ -42,11 +42,21 @@ a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;<br />
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
d'un autre élève.<br />
d'un autre élève ;<br />
c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la
République, notamment au principe de laïcité ;<br />
d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de
cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier
est scolarisé dans un autre établissement.<br />
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.<br />
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
l'établissement a été victime de violence physique.
l'établissement a été victime de violence physique.<br />
Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de
discipline départemental.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024275755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275755.xml
Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047975852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/58/LEGIARTI000047975852.xml
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###### Article R511-14
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef
d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de
l'article R. 511-13.
l'article R. 511-13.<br />
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de
laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son
représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le
souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci,
engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R.
421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article
R. 511-13.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000020743392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743392.xml
Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047975859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/58/LEGIARTI000047975859.xml
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###### Article R511-26
Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement et
du conseil de discipline départemental, les modalités de la procédure
disciplinaire, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la
commission académique d'appel sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30
à R. 511-44, D. 511-46 à D. 511-52.
Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement sont
fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47 et D.
511-48.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000020743351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743351.xml
Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047975871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/58/LEGIARTI000047975871.xml
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###### Article R511-44
@ -15,4 +15,7 @@ l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion
définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales,
il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée
ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le
conseil de discipline départemental.
conseil de discipline départemental. Il peut également, pour les mêmes motifs,
saisir ce conseil à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action
disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au
principe de laïcité.