Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032859917
###### Chapitre IX : Les autres instances consultatives ###### Chapitre IX : Les autres instances consultatives
- [Section unique : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture](section_unique) - [Section 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture](section_1)

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Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037289892
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###### Section 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture
- [Article L239-1](article_l239-1.md)

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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGISCTA000032856904
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###### Section unique : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture
- [Article L239-1](article_l239-1.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525536 Identifiant: LEGIARTI000037290129
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290129.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525536.xml
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###### Article L822-2 ###### Article L822-2
@ -21,16 +20,17 @@ leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du
centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et
scolaires.<br /> scolaires.<br />
Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et
scolaires est chargé :<br /> scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé
:<br />
1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux
des oeuvres universitaires et scolaires ;<br /> des œuvres universitaires et scolaires ;<br />
2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et 2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et
extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires ;<br /> scolaires ;<br />
3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses 3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses
susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement
de ces oeuvres. de ces œuvres.