Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L111-5</h1>
@ -15,7 +14,10 @@ personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à
l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.<br />
Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants
des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.<br />
L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement
supérieur sur l'ensemble du territoire.
<details>
@ -25,40 +27,7 @@ des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037504362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435357?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435357?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435429?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,9 +37,6 @@ des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -97,6 +63,9 @@ des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736681?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>

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@ -1,17 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524407
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524407.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747716.xml
---
<h1>Article L123-1</h1>
Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations
postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
postsecondaires relevant des différents départements ministériels.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il
assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des
établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département
ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette
fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux
accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités
complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.<br />
Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une
programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq
ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les
priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires
culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement
supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant
d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions
permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon
lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au
centre du système d'enseignement supérieur.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la
stratégie nationale de l'enseignement supérieur.<br />
Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement
supérieur sont définis par la stratégie nationale.<br />
Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport
biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de
l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site,
activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de
financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données
sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la
situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des
responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10
et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la
masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il
analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de
la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des
étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la
révision périodique de cette stratégie.
<details>
@ -21,124 +63,7 @@ postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044081714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037841823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R715-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046712924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582419?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039332566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042631969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs Institut national polytechnique Clermont Auvergne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031322193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033660537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034808544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034012300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2024-12-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038400054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048879304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs Institut national polytechnique Clermont Auvergne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043371433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435355?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030739625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031695823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028859226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048815824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036597079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046712731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042191560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -148,9 +73,6 @@ postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -174,6 +96,9 @@ postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
<li>
2013-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028859226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19</a>
</li>
@ -246,6 +171,12 @@ postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037841823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R715-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a>
</li>

View file

@ -1,32 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524409
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524409.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027747735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747735.xml
---
<h1>Article L123-2</h1>
Le service public de l'enseignement supérieur contribue :<br />
1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;<br />
1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations
dispensées, et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel
de la nation et des individus qui la composent ;<br />
dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à
l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et
des individus qui la composent ;<br />
2° A la croissance régionale et nationale dans le cadre de la planification, à
l'essor économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en
compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;<br />
2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une
politique de l'emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux,
environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;<br />
3° A la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de
l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous
ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de
la culture et de la recherche ;<br />
3° A la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales
ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes
en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité
l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette
fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la
promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur
établissement, au renforcement du lien social et au développement des
initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de
l'animation de la vie étudiante ;<br />
3° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à
favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu
social et de condition de santé ;<br />
4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement
supérieur.
supérieur ;<br />
5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local,
régional et national ;<br />
6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la
présence de ses établissements ;<br />
7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;<br />
8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.
<details>
@ -36,10 +57,7 @@ supérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435356?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435864?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +88,7 @@ supérieur.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2006-04-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435864?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041625862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26</a>

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@ -1,25 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524411
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524411.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747739.xml
---
<h1>Article L123-3</h1>
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :<br />
1° La formation initiale et continue ;<br />
1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;<br />
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation
de ses résultats ;<br />
de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le
développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est
possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations,
reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre
aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement
durable ;<br />
3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;<br />
3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;<br />
4° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;<br />
4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le
développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique,
technique et industrielle ;<br />
5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;<br />
@ -34,7 +40,7 @@ supérieur et de la recherche ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736693?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,12 +50,6 @@ supérieur et de la recherche ;<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -76,15 +76,9 @@ supérieur et de la recherche ;<br />
<li>
1995-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027029582?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019100503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -94,6 +88,9 @@ supérieur et de la recherche ;<br />
<li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028556204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736693?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049998232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524412
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524412.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747743.xml
---
<h1>Article L123-4</h1>
@ -15,7 +14,8 @@ scientifiques, culturelles et professionnelles.<br />
A cet effet, le service public :<br />
1° Accueille les étudiants et concourt à leur orientation ;<br />
1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation
;<br />
2° Dispense la formation initiale ;<br />
@ -41,13 +41,7 @@ particulières.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435359?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1992-07-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435360?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435360?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,9 +51,6 @@ particulières.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -72,10 +63,10 @@ particulières.
1984-01-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435360?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524416
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524416.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747771.xml
---
<h1>Article L123-5</h1>
@ -15,9 +14,20 @@ valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et
sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la
technologie.<br />
Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de
recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la
recherche.<br />
Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la
société. A cet effet, il veille au développement de l'innovation, du transfert
de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et
d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux
politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins
sociaux, économiques et du développement durable.<br />
Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche
et d'innovation. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par
la recherche. A cette fin, il assure le développement continu de l'innovation et
de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions
entre sciences et société. Il facilite la participation du public à la
prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance
scientifique.<br />
Il participe à la politique de développement scientifique et technologique,
reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes
@ -36,29 +46,26 @@ diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br />
Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et
d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui
participent à ce service public assurent, par voie de convention, des
prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent
les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la
valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils
peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance
scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques
des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des
locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret
; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire
l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la
rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur
et réseaux thématiques de recherche avancée.<br />
Les conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements
mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 qui participent à ce service public
assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des
brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont
fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la
recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente,
fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de
fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des
équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret
définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
des établissements et des regroupements mentionnés au même 2°.<br />
Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées
par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation
de ces activités, les établissements, pôles de recherche et d'enseignement
supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des
conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des
agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou
indéterminée.
de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions
définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non
titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.
<details>
@ -68,13 +75,19 @@ indéterminée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435362?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027739192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435361?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435841?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,9 +97,6 @@ indéterminée.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -101,9 +111,6 @@ indéterminée.
<li>
1996-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044497903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2001-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-14 au 2024-01-01</a>
</li>
@ -126,10 +133,10 @@ indéterminée.
2005-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032493877?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06</a>
</li>
<li>
2006-04-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435841?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017882506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017882506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050738227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
@ -140,6 +147,9 @@ indéterminée.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524417
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524417.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747777.xml
---
<h1>Article L123-6</h1>
@ -24,6 +23,11 @@ langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeu
des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et
l'enrichissement des collections confiées aux établissements.<br />
Il promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité.<br />
Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements
que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative.<br />
Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires
de services pour contribuer au développement socio-économique de leur
environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation
@ -42,22 +46,13 @@ cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748685?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-02-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028619559?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445609?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588922?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435363?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1999-07-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435364?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435364?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,12 +62,6 @@ cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -84,15 +73,15 @@ cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes
<li>
1984-01-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435364?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445609?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20</a>
</li>

View file

@ -1,31 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019911148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911148.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747782.xml
---
<h1>Article L123-7</h1>
Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la
communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au
progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il assure l'accueil et
la formation des étudiants étrangers. Il soutient le développement des
établissements français à l'étranger. Il concourt au développement de centres de
formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Les programmes de
coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et
étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique
de la recherche scientifique.<br />
progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans
européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion
auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et
incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans
les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au
rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise
le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à
l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des
personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des
personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques.
Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres
universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement
public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative
à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. Il soutient le
développement des établissements français et des enseignements en langue
française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources
pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue
française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche
dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement
supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves
étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à
l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent
notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux
technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.<br />
Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui
participent à ce service public passent des accords avec des institutions
étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement
supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des
Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui
assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.
Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent
leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. Ces
accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement,
conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à
l'étranger.
<details>
@ -35,13 +55,64 @@ assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527581?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527582?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241099?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
1984-01-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435365?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a>
</li>
@ -49,7 +120,10 @@ assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.
1984-01-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435365?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022521577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat - article 6 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a>
@ -60,5 +134,8 @@ assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524649
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X232L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524649.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027747830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747830.xml
---
<h1>Article L232-1</h1>
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la
représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel et, d'autre part, des grands intérêts nationaux,
notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.<br />
culturel et professionnel et des établissements publics de recherche et, d'autre
part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels,
scientifiques, économiques et sociaux.<br />
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs
d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants,
et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin
secret par collèges distincts. Les représentants des grands intérêts nationaux
sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont
représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre
chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil
national de la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à la
section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code
du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3
du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent
avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont
nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par
le ministre chargé de la recherche.<br />
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par
le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour.<br />
Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans
les cas prévus par le présent code.<br />
les cas prévus par le présent code ou aux établissements publics de recherche,
dans les cas prévus par le code de la recherche.<br />
Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions
passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes
@ -36,26 +47,29 @@ dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet
Il est obligatoirement consulté sur :<br />
1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des
formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
;<br />
1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale
de recherche ;<br />
2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus
à l'article L. 711-1 ;<br />
à l'article L. 711-1 du présent code et à l'article L. 311-2 du code de la
recherche ;<br />
3° La répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les
différents établissements.<br />
3° La répartition des moyens entre les différents établissements ;<br />
4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique.<br />
Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le
fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et
professionnel.<br />
professionnel et des établissements publics de recherche.<br />
Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé
de l'enseignement supérieur.<br />
de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.<br />
Un décret précise les attributions, la composition et les règles de
fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou
d'élection de ses membres.
d'élection de ses membres. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est
assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et
pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux.
<details>
@ -65,7 +79,7 @@ d'élection de ses membres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,9 +89,6 @@ d'élection de ses membres.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -101,15 +112,21 @@ d'élection de ses membres.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019243788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029813887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071190?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524212?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
@ -131,5 +148,8 @@ d'élection de ses membres.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524171?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L125-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586177?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2009-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524658
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X233L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524658.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747926.xml
---
<h1>Article L233-1</h1>
@ -19,10 +18,10 @@ conférences constituées respectivement :<br />
directeurs d'écoles normales supérieures ;<br />
- des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou
écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu
l'approbation de leur autorité de tutelle.<br />
écoles internes à ces établissements accrédités à délivrer le diplôme
d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles
relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant,
reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.<br />
Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui
les concernent.<br />
@ -45,7 +44,7 @@ lesquels il requiert son avis motivé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435939?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,16 +55,19 @@ lesquels il requiert son avis motivé.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a>
</li>
<li>
1984-01-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a>
</li>
@ -81,15 +83,15 @@ lesquels il requiert son avis motivé.
<li>
2006-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028771896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-963 du 1 août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-26 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435939?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019243788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26</a>
</li>
<li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034193632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-15 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039181894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-10-05 au 2222-02-22</a>
</li>
@ -135,8 +137,5 @@ lesquels il requiert son avis motivé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1901-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525624
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525624.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748381.xml
---
<h1>Article L952-7</h1>
Les conseils d'administration des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle,
conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des
enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section
disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des
enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux
respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne
doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la
personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie
de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant
elle.<br />
Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux
dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et
des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres
sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants
répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque
affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang
égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un
membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel
appartient la personne déférée devant elle.<br />
Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section
disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en
@ -35,130 +33,19 @@ statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038934130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027738035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039620513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046712962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048055006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815077?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044070067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037817316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033405607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031218608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-26 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037806001?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039631868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032926210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030098492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048072802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025418626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736659?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -197,6 +84,9 @@ statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.
<li>
2012-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736659?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030098492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16</a>
</li>
@ -234,7 +124,7 @@ statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.
2024-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525646
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525646.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027747960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747960.xml
---
<h1>Article L953-2</h1>
Le secrétaire général de chaque établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Sous
l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet
établissement.<br />
Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de
l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de
la gestion de cet établissement.<br />
L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du
président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de
@ -23,9 +22,9 @@ liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres. Il a la qualité
de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur,
les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.<br />
Le secrétaire général et l'agent comptable participent avec voix consultative au
conseil d'administration et aux autres instances administratives de
l'établissement.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix
consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives
de l'établissement.
<details>
@ -35,253 +34,7 @@ l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047345625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-27 au 2025-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435603?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840423?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840425?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286216?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286245?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435563?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R211-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042830557?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042830973?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039631872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044297012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-07 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041436067?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021872055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036778357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041436127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039332489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-03 au 2024-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029531103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048388615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046645051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037806000?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036642154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-07 au 2014-10-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606133?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033405607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036641168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030205311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039631868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340598?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R211-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041436036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046080044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030049884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444800?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019081500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020281008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042318565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-02 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019100618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019081496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041436007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025418626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038237268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2021-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023398892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023398894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034303355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -291,18 +44,9 @@ l'établissement.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034300404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034297860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -398,6 +142,9 @@ l'établissement.
<li>
2012-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025418610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525173
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525173.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747840.xml
---
<h1>Article L611-2</h1>
Les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un ou
plusieurs conseils de perfectionnement des formations comprenant des
représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition
et au fonctionnement de ces conseils sont fixées par les statuts de
l'établissement.<br />
Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux
professionnels :<br />
1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les
instances compétentes ;<br />
instances compétentes, notamment au sein des conseils de perfectionnement des
formations ;<br />
2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;<br />
3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou
l'administration ainsi que des enseignements par alternance ; dans ce cas, ces
stages doivent faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié.
3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées,
les organismes de l'économie sociale et solidaire ou l'administration ; ces
stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant et
faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié ;<br />
4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance.
<details>
@ -30,106 +39,19 @@ stages doivent faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029408969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435359?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1992-07-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024798785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2014-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038060369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028682992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024465689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2014-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047843299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2023-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037300234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435360?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435360?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028545282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020887244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018048361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020740878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -153,6 +75,9 @@ stages doivent faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié.
<li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024465689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037300234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525179
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525179.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027747862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747862.xml
---
<h1>Article L612-1</h1>
@ -14,9 +13,9 @@ Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la
nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées.
Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des
étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une
qualification professionnelle, à la recherche, au développement de la
personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel
et en équipe.<br />
qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la
recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et
de l'aptitude au travail individuel et en équipe.<br />
Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes
d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments
@ -26,8 +25,14 @@ du troisième cycle.<br />
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des
indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et
d'insertion professionnelle des étudiants.
indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées,
de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion
professionnelle des étudiants. Chaque étudiant en dispose avant son orientation
dans une formation supérieure. Dans l'élaboration et la communication de ces
statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et
établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à
cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des
enquêtes conduites.
<details>
@ -37,10 +42,10 @@ d'insertion professionnelle des étudiants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,9 +55,6 @@ d'insertion professionnelle des étudiants.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -88,12 +90,6 @@ d'insertion professionnelle des étudiants.
<li>
2006-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030205311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-28</a>
</li>
@ -127,6 +123,12 @@ d'insertion professionnelle des étudiants.
<li>
2012-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525181
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525181.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027747867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747867.xml
---
<h1>Article L612-2</h1>
Le premier cycle a pour finalités :<br />
Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de
l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans
l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :<br />
1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses
connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur
@ -21,6 +22,10 @@ recherche ;<br />
bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de
réunir les éléments d'un choix professionnel ;<br />
2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution
d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement
pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ;<br />
3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de
choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le
deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une
@ -34,94 +39,19 @@ qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276153?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038944122?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5775-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547590?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371755?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038259582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019424424?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-01 au 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026358376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038259543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-217 du 21 mars 2019 modifiant le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435374?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435374?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044296945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028545296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037300223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029048065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038237268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2021-11-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049219821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049273843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049275280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049222060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -151,6 +81,9 @@ qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.
<li>
2012-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-31</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037300223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525183
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525183.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027747872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747872.xml
---
<h1>Article L612-3</h1>
@ -35,11 +34,56 @@ selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieu
pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et
préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre
VII, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours
national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.<br />
national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. En tenant
compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le
cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le
recteur d'académie, chancelier des universités, prévoit, pour l'accès aux
sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de
technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels
et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères
appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les pourcentages sont fixés en
concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts
universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation
d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens
supérieurs.<br />
La préparation aux écoles est assurée dans les classes préparatoires des lycées
et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel, dans des conditions fixées par décret.
Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics
d'enseignement supérieur assurent la préparation aux écoles, aux formations de
l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux concours de la
fonction publique. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d'accès à
ces préparations.<br />
Chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur
conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de
prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et
de faciliter les parcours de formation des étudiants. Lorsqu'aucun établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne
propose de formations d'enseignement supérieur en lien avec celles dispensées
dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de
son académie. La convention prévoit les modalités de mise en œuvre
d'enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par
les lycées. L'établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel motive son refus de conclure une convention. La préinscription
assure aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées
disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur et les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
auxquels ils sont associés.<br />
Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée
public sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant
conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret.
Cette inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article
L. 719-4.<br />
Conformément à l'objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements
d'enseignement supérieur peuvent mettre en place des dispositifs
d'accompagnement pédagogique qui tiennent compte de la diversité et des
spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par
leur arrêté d'accréditation.
<details>
@ -49,10 +93,37 @@ professionnel, dans des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435374?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-23 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,9 +156,6 @@ professionnel, dans des conditions fixées par décret.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019243788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26</a>
</li>
@ -103,6 +171,9 @@ professionnel, dans des conditions fixées par décret.
<li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024465687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736635?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038265580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23</a>
</li>
@ -490,6 +561,9 @@ professionnel, dans des conditions fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043522750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525184
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525184.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747878.xml
---
<h1>Article L612-4</h1>
Les étudiants des enseignements technologiques courts sont mis en mesure de
poursuivre leurs études en deuxième cycle et les autres étudiants peuvent être
orientés vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par
voie réglementaire.<br />
Des compléments de formation professionnelle sont organisés à l'intention des
étudiants qui ne poursuivent pas leurs études dans un deuxième cycle.
Les étudiants des enseignements technologiques courts peuvent poursuivre leurs
études en vue de l'obtention d'un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas
échéant, de fin de deuxième cycle et les autres étudiants peuvent s'orienter
vers les cycles technologiques courts dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
<details>
@ -26,13 +23,7 @@ Des compléments de formation professionnelle sont organisés à l'intention des
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435374?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435374?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,5 +56,8 @@ Des compléments de formation professionnelle sont organisés à l'intention des
<li>
2010-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736637?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525188
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525188.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027747882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747882.xml
---
<h1>Article L612-7</h1>
Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le
cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de
travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en
étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité
est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte
les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent
une ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle
de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade
de docteur.<br />
Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui
comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou
collective de travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont
organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont
la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent
en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et
comportent une ouverture internationale. Elles constituent une expérience
professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la
collation du grade de docteur.<br />
Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure
qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements,
séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des étudiants,
à préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le
secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un
établissement d'enseignement supérieur peut être habilité, pour une durée
limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la
suite d'une évaluation nationale périodique.<br />
séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des
doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de
carrière dans le secteur public comme dans le secteur privé et à favoriser leur
ouverture internationale. L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur définit les conditions dans lesquelles un établissement d'enseignement
supérieur peut être accrédité, pour une durée limitée, à organiser des
formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d'une évaluation
nationale périodique.<br />
Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la
présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou
@ -39,7 +39,8 @@ collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travau
résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un
mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est
accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son
titulaire le titre de docteur.<br />
titulaire le titre de docteur. Ce titre vaut expérience professionnelle de
recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.<br />
L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation
délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
@ -53,13 +54,10 @@ l'enseignement supérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435376?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435864?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435865?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -176,12 +174,6 @@ l'enseignement supérieur.
<li>
2005-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436021?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2006-04-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435864?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-04-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435865?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
@ -254,6 +246,12 @@ l'enseignement supérieur.
<li>
2011-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043300361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-29 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736639?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525191
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525191.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027747889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747889.xml
---
<h1>Article L613-1</h1>
@ -17,12 +16,36 @@ l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret
pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils
ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et
des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le
des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les
mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a
délivré.<br />
Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation, par
son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et
recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte
territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les
liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions
concernées par la formation.<br />
Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec
l'Etat. L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes
nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à
l'organisation des formations.<br />
L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à
délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes
nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté.<br />
Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes
nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de
ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont
@ -34,9 +57,11 @@ Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un
contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux
modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des
contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation
continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à
la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être
modifiées en cours d'année.<br />
continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou
personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un
trouble invalidant de la santé. Elles doivent être arrêtées dans chaque
établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et
elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.<br />
Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des
enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions
@ -52,7 +77,7 @@ compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,9 +87,6 @@ compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -91,9 +113,6 @@ compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019424435?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-01 au 2012-09-01</a>
</li>
@ -178,6 +197,9 @@ compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
<li>
2013-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028932688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-15</a>
</li>

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525192
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L02AXXAA
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Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747939.xml
---
<h1>Article L613-2</h1>
Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des
formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des
examens ou des concours.
examens ou des concours.<br />
Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont
propres et des enseignants intervenant dans ces formations.
<details>
@ -22,112 +25,16 @@ examens ou des concours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049317430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045252742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048903996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435378?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436021?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042352951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038400090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043212945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043633558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031218700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043633851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043633844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047056411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031948365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031948377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031218608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-26 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031464875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031464881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035463038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-27 au 2018-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039631868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044296945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047056407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037361688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2019-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048904016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038237268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2021-11-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045897190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045898327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -142,9 +49,6 @@ examens ou des concours.
<li>
1991-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039631868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
@ -157,6 +61,9 @@ examens ou des concours.
<li>
2010-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736723?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042352951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525202
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525202.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748191.xml
---
<h1>Article L613-7</h1>
Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L.
719-10, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des
718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des
établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un
@ -29,205 +28,7 @@ des études conduisant à des diplômes nationaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044212363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038905195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038905234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043309025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043309037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043522750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043522763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R264-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025081765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435424?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-28 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-28 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2013-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2013-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023231500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-15 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049208194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030127360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-21 au 2022-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046034596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765308?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019424432?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-01 au 2012-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046030892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046041257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037296305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044212369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736731?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -237,9 +38,6 @@ des études conduisant à des diplômes nationaux.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -263,6 +61,9 @@ des études conduisant à des diplômes nationaux.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736731?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-09-01</a>
</li>
@ -288,7 +89,7 @@ des études conduisant à des diplômes nationaux.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043522750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2022-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525205
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X614L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525205.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747812.xml
---
<h1>Article L614-1</h1>
Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du
service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification
nationale ou régionale, et du respect des engagements européens.<br />
nationale et régionale, et du respect des engagements européens.<br />
Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement
des établissements d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire
@ -36,7 +35,7 @@ sociaux en qualification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,9 +45,6 @@ sociaux en qualification.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -70,7 +66,7 @@ sociaux en qualification.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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<h1>Article L614-3</h1>
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La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux
établissements d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et
après consultation des établissements, des conseils régionaux, du Conseil
supérieur de la recherche et de la technologie et du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue le cadre des
décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à
l'implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de
documentation, aux habilitations à délivrer des diplômes nationaux et à la
répartition des moyens.<br />
après consultation des établissements, des conseils régionaux et du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue
le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des
établissements, à l'implantation des formations supérieures et des activités de
recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes
nationaux et à la répartition des moyens.<br />
Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs
de l'enseignement supérieur et de la recherche.
@ -32,262 +30,13 @@ de l'enseignement supérieur et de la recherche.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044562561?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2010-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747894?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027750806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-03-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-25</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038905195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038905234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922681?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435382?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435382?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2016-10-09</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774709?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2016-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019795955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-33-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-23 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-33-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -300,9 +49,6 @@ de l'enseignement supérieur et de la recherche.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021148131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2009 portant suppression d'un institut interne à l'université Paris-VIII et création d'un institut interne à l'université de Marne-la-Vallée</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -326,11 +72,17 @@ de l'enseignement supérieur et de la recherche.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044562561?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027750806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027747917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747917.xml
---
<h1>Article L642-1</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles,
instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une
activité de recherche fondamentale ou appliquée.<br />
L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par
L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres
d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3.
@ -26,436 +25,19 @@ d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044081714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2016-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037841823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R715-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041735376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043324730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2021-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049063879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d'ingénieurs généraux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298405?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044365226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435359?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1992-07-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028929564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2014 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-01 au 2022-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021052926?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-20 au 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006414016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006479270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-27 au 2003-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035604044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-10-29</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029915828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-01-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047967224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032116102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044021533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-05 au 2022-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042864783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034742706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019589027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2004 relatif au concours sur titre ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur pour le recrutement dans les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-23 au 2009-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2018-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022786727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-02 au 2014-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-07-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006372542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-15 au 2016-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027457207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039332566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023997506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-06 au 2021-04-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791259?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R813-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2017-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042631969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs Institut national polytechnique Clermont Auvergne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031322193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032116725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032116771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033660537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034012300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019670803?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2002 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-23 au 2013-08-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019651961?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2002 relatif au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-31 au 2009-03-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041436127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039325921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-07 au 2022-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037806011?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039258520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019 relatif à Centrale Lille Institut - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039325895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039325905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048879304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs Institut national polytechnique Clermont Auvergne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019650702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2002 relatif aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-31 au 2009-03-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046645156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006414015?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2007-05-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043371433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044070033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045710056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046123991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049064055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039355773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032117066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443275?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-08 au 2009-09-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021936279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024665691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2008 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2020-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037817316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-09-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036122012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-02 au 2021-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435360?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435360?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047078755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044269360?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2023-10-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2019-09-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029483323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2019-03-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031695823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste des diplômes et titres requis pour l'admission au concours sur titres de l'Ecole de l'air - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2017-12-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021411515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2023 fixant, en application de l'article 3 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique, la liste des titres ou diplômes exigés au recrutement en qualité d'ingénieurs ou cadres technico-commerciaux et de techniciens du ministère des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et aux concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037624293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2018 relatif au concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-21 au 2021-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039327155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048279944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032926128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018230759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2008 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028248929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-30 au 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046080044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044429560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées - article ANNEXE I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-06 au 2024-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038242420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019140111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2008 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-06 au 2011-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L683-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L681-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031877937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039620503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041509329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019904663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2008 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à l'un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031530577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-27 au 2019-10-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019903705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2008 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à l'un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020252237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2009 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021410783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020429162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-320 du 20 mars 2009 modifiant le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030203626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030199418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043339429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020352793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et aux concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036763120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043340092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036765122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -548,6 +130,9 @@ d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3.
<li>
2013-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027457207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-26</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028929564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2014 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-01 au 2022-04-30</a>
</li>

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2013-07-24
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Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000027748660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748660.xml
---
<h1>Article L681-1</h1>
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2,
L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L.
614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1,
L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2
à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L.
613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1,
L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L.
632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L.
671-2.<br />
L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable
aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis
@ -28,7 +29,10 @@ d'enseignement supérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583174?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-01-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2013-11-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,11 +46,17 @@ d'enseignement supérieur.
1984-01-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2012-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583174?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L611-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000025585713
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Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000027748640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748640.xml
---
<h1>Article L683-1</h1>
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 611-1 à L. 611-5, L.
612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article
L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L.
632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5,
L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L.
631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à
L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
<details>
@ -23,7 +23,10 @@ L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583174?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-01-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2013-11-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,11 +40,14 @@ L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
1984-01-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2012-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583174?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L611-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
@ -75,6 +81,9 @@ L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-14</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000025585695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585695.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000027748622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/86/LEGIARTI000027748622.xml
---
<h1>Article L684-1</h1>
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L.
612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article
L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L.
632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5,
L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de
l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L.
631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à
L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
<details>
@ -23,7 +23,10 @@ L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583174?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-01-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2013-11-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +40,7 @@ L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
1984-01-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2012-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583174?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000020886787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/67/LEGIARTI000020886787.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748474.xml
---
<h1>Article L711-1</h1>
@ -27,11 +27,6 @@ ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation
dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs
engagements contractuels.<br />
Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil
d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le
regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà
constitué. Le regroupement est approuvé par décret.<br />
Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements
font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte
des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des
@ -40,21 +35,19 @@ composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les
centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans
lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont
évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de
l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Ils fixent
en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et
emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat.
L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par
la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de
l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à
l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
recherche. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et
prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur
disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans
les limites prévues par la loi de finances. Les établissements rendent compte
périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis
au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de
nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et
responsabilités ainsi que d'assurer le suivi des contrats pluriannuels
d'établissement.<br />
d'établissement. Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de
leurs ressources humaines.<br />
Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de
faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international,
@ -70,9 +63,9 @@ peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contra
passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de l'article
2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.<br />
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des
résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil
de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier
des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.
@ -84,7 +77,19 @@ envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionné
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -160,9 +165,6 @@ envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionné
<li>
2008-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019243788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26</a>
</li>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049450397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22</a>
</li>
@ -181,6 +183,9 @@ envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionné
<li>
2012-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039181935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525323
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525323.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747933.xml
---
<h1>Article L711-2</h1>
@ -20,7 +19,9 @@ polytechniques ;<br />
2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;<br />
3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les
grands établissements.<br />
grands établissements ;<br />
4° Les communautés d'universités et établissements.<br />
La liste et la classification des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.
@ -33,268 +34,16 @@ scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022153596?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045331101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607647?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098916?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296448?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358092?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-22 au 2004-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042996910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748216?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L344-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047772254?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025351496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358091?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2005-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-22 au 2024-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031109274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-29 au 2016-09-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2017-08-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033159478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1250 du 26 septembre 2016 modifiant le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032549958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-619 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-06-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035464380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042603364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042954942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042983847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-7 du 6 janvier 2021 relatif à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046788331?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435390?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043634274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030468162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030619190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031110159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033119910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'université Clermont Auvergne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-13 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035910612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031218608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-26 au 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030719773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-12-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031110138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047078755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039631868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044069920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044296945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026514026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585862?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037806018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2024-01-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029450215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2019-06-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046713180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2024-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031261441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031838028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-09 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358093?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030050089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527392?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035910585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044268015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030350066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035452083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-25 au 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031149452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031530571?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-27 au 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038237268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2021-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030217678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024509677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021410783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -339,6 +88,9 @@ scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.
<li>
2012-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030217678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029450215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525326
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525326.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000027748463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748463.xml
---
<h1>Article L711-4</h1>
I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
II. - Les décrets portant création d'établissements publics à caractère
II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de cinq
ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-5 à L. 712-7, L.
713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.<br />
ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L.
714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.<br />
Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux
établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux
@ -30,23 +29,23 @@ et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des
représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.<br />
Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation
par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. L'agence établit,
pour chaque établissement, un rapport qu'elle adresse au Parlement et au
ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin
de l'expérimentation.<br />
par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Le Haut
Conseil établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au
Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six
mois avant la fin de l'expérimentation.<br />
Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant
l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de
l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire
procéder à l'évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche ; cette dernière adresse son rapport au ministre et à l'autorité
exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de
la demande de l'autorité exécutive ; elle émet notamment un avis sur
l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il
appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre
l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la
recherche ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive
de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande
de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la
poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à
l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au
terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
<details>
@ -56,16 +55,7 @@ l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435386?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-21 au 1994-07-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435387?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435385?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1992-07-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435829?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,9 +85,6 @@ l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2006-04-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435829?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-733 du 7 mai 2007 portant création et organisation provisoire de l'université de Nîmes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2012-05-04</a>
</li>
@ -110,6 +97,9 @@ l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
<li>
2012-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025791727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-04 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736764?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029311619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane VIGUEUR</a>
</li>
@ -137,12 +127,21 @@ l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
@ -155,6 +154,9 @@ l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027739192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -164,8 +166,5 @@ l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525338
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525338.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747943.xml
---
<h1>Article L712-1</h1>
Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par
ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université.
ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis,
assurent l'administration de l'université.
<details>
@ -22,10 +21,7 @@ universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,9 +31,6 @@ universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -58,12 +51,6 @@ universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019243704?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26</a>
</li>
@ -73,6 +60,9 @@ universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université.
<li>
2008-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019243788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029450225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2022-01-01</a>
</li>
@ -112,8 +102,5 @@ universitaire par leurs avis assurent l'administration de l'université.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : Date indéterminée
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-07
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022447005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/70/LEGIARTI000022447005.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027747947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747947.xml
---
<h1>Article L712-2</h1>
Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du
Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du
conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs,
professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres
personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de
@ -20,16 +20,16 @@ Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soi
un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant
à courir.<br />
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d'unité de formation
et de recherche, d'école ou d'institut et celles de chef de tout établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil
académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre
structure interne de l'université et avec celles de dirigeant exécutif de tout
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de
l'une de ses composantes ou structures internes.<br />
Le président assure la direction de l'université.A ce titre :<br />
Le président assure la direction de l'université. A ce titre :<br />
1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations.
Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. Il préside
également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;<br />
Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement.<br />
2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut
les accords et les conventions ;<br />
@ -38,15 +38,19 @@ les accords et les conventions ;<br />
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.<br />
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement
supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un
avis défavorable motivé.<br />
Il affecte dans les différents services de l'université les personnels
administratifs, techniques, ouvriers et de service ;<br />
ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune
affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être
prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de
représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de
l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première
affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et
de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts
particuliers prévoient une période de stage ;<br />
5° Il nomme les différents jurys ;<br />
5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil
d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont
exercées par les directeurs des composantes de l'université ;<br />
6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force
publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
@ -61,18 +65,21 @@ d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi o
le règlement ;<br />
9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes
handicapées, étudiants et personnels de l'université.<br />
handicapées, étudiants et personnels de l'université ;<br />
10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du
conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".<br />
Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition
est fixée par les statuts de l'établissement.<br />
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils,
aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général
et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les
affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les
services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche
constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de
recherche, à leurs responsables respectifs.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil
d'administration, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au
directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son
autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à
l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les
unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics
d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
<details>
@ -82,7 +89,7 @@ recherche, à leurs responsables respectifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -143,9 +150,6 @@ recherche, à leurs responsables respectifs.
<li>
2009-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2010-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441071?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029641125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-27</a>
</li>
@ -167,6 +171,9 @@ recherche, à leurs responsables respectifs.
<li>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030135609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-23</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028082225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19</a>
</li>

View file

@ -1,54 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525342
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525342.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027747951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747951.xml
---
<h1>Article L712-3</h1>
I.-Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis
:<br />
I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres
ainsi répartis :<br />
1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement,
dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br />
Sept ou huit personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
Huit personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de
la formation continue inscrits dans l'établissement ;<br />
Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la
formation continue inscrits dans l'établissement ;<br />
Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.<br />
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
est choisi hors du conseil d'administration.<br />
II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil
d'administration, sont nommées par le président de l'université pour la durée de
son mandat. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment
:<br />
II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou
étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des
personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la
première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes
que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette
parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le
temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces
personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :<br />
1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;<br />
1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces
collectivités ou groupements ;<br />
2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;<br />
2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou
plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec
l'établissement ;<br />
3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités
concernées.<br />
Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par
les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au
moins :<br />
La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du
conseil d'administration à l'exclusion des représentants des collectivités
territoriales qui sont désignés par celles-ci.<br />
a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une
entreprise ;<br />
III.-Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de
la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du
conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs
successeurs.<br />
b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;<br />
c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;<br />
d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.<br />
Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien
diplômé de l'université.<br />
Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la
répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir
la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures
membres du conseil d'administration.<br />
Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures
au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités
et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.<br />
III.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la
première réunion convoquée pour l'élection du président.<br />
IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce
titre :<br />
@ -71,15 +93,37 @@ compétents ;<br />
6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;<br />
7° Il adopte les règles relatives aux examens ;<br />
7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet,
présenté par le président ;<br />
8° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet,
présenté par le président.<br />
7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après
avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente
l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les
actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des
personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont
examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources
humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;<br />
8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu
notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les
décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;<br />
9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap
proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au
conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti
d'indicateurs de résultats et de suivi.<br />
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement
supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur
ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte
aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable
motivé.<br />
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de
celles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les
meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de
cette délégation.<br />
celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9°. Celui-ci rend compte,
dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en
vertu de cette délégation.<br />
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il
détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions
@ -95,10 +139,7 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,9 +149,6 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -140,12 +178,6 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11</a>
</li>
@ -188,6 +220,9 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
<li>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028082229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19</a>
</li>
@ -257,6 +292,9 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a>
</li>
@ -281,6 +319,9 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L951-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2010-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050724025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R719-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,32 +1,38 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525344
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525344.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747976.xml
---
<h1>Article L712-4</h1>
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et
usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de
l'établissement constitué en section disciplinaire.<br />
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche
mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie
universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.<br />
Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il
est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la
section.<br />
Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L.
712-6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles
relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des
enseignants-chercheurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation
des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les
conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition
de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des
enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des
différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou
catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de
la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs
établissements, notamment en cas de rattachement prévu par l'article L. 719-10.
Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président
du conseil académique, qui peut être le président du conseil d'administration de
l'université, ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil
académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus
des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et
de la vie universitaire et la commission de la recherche.<br />
Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de
la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de
la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans
l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de
gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et
technologies et les disciplines de santé.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
<details>
@ -36,31 +42,37 @@ la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-08-08</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038934130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038934130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027738035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-06</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023231500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-15 au 2013-07-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027738035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,9 +105,6 @@ la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs
<li>
2006-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-28</a>
</li>
@ -109,7 +118,7 @@ la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs
2013-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2013-07-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029311637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01</a>
@ -183,6 +192,15 @@ la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050010350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027738035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-06</a>
</li>
@ -201,9 +219,6 @@ la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525346
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525346.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747971.xml
---
<h1>Article L712-5</h1>
Le conseil scientifique comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :<br />
La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi
répartis :<br />
1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est
attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui
@ -23,32 +23,7 @@ techniciens ;<br />
ou continue ;<br />
3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des
enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres
établissements.<br />
Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de
recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la
répartition des crédits de recherche (1). Il peut émettre des voeux. Il est
consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la
qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs
vacants ou demandés, sur les programmes et contrats de recherche proposés par
les diverses composantes de l'université, sur les demandes d'habilitation à
délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification
des diplômes d'établissement et sur le contrat d'établissement. Il assure la
liaison entre l'enseignement et la recherche.<br />
Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux
enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux
enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des
enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps
dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de
conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés
temporaires d'enseignement et de recherche.<br />
Le nombre des membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
est choisi hors du conseil.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.
<details>
@ -58,10 +33,7 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435908?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,15 +43,9 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000824315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -109,15 +75,6 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444805?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2014-10-27</a>
</li>
<li>
2007-08-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000824315?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435908?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019243698?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26</a>
</li>
@ -142,6 +99,9 @@ En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
<li>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026570486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-05 au 2015-01-23</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030098492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525348
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525348.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747967.xml
---
<h1>Article L712-6</h1>
Le conseil des études et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante
membres ainsi répartis :<br />
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à
quarante membres ainsi répartis :<br />
1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants,
d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux
@ -21,29 +20,12 @@ formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;<br />
2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques,
ouvriers et de service ;<br />
3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures.<br />
3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un
établissement d'enseignement secondaire.<br />
Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les
orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les
demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation
des enseignements.<br />
Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise
en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à
faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités
culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur
les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment
sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires
et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres
de documentation. Il est également consulté sur les mesures d'aménagement de
nature à favoriser l'accueil des étudiants handicapés. Il est le garant des
libertés politiques et syndicales étudiantes.<br />
Il peut émettre des voeux.<br />
Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de
vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et
scolaires.
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son
représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie
universitaire du conseil académique.
<details>
@ -53,10 +35,7 @@ scolaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,9 +45,6 @@ scolaires.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -95,18 +71,15 @@ scolaires.
<li>
2005-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-25 au 2014-10-27</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18</a>
</li>
<li>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026570500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-05 au 2015-01-23</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030098492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16</a>
</li>
@ -134,8 +107,5 @@ scolaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018075481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L781-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-11 au 2014-07-19</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : Date indéterminée
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027682993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682993.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748013.xml
---
<h1>Article L713-1</h1>
@ -12,13 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682993.xml
Les universités regroupent diverses composantes qui sont :<br />
1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et
centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de
l'université après avis du conseil scientifique ;<br />
centres de recherche, et d'autres types de composantes créés par délibération du
conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ;<br />
2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil
d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche.<br />
supérieur et de la recherche ;<br />
3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil
d'administration de l'université après avis du conseil académique ou, le cas
échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus au 2°, par arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du
conseil d'administration de l'université et du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l'université peuvent
prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des
compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception
des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux
enseignants-chercheurs.<br />
Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de
l'université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et
à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil
académique. Il est présidé par le président de l'université.<br />
Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés
par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes.
@ -28,7 +44,10 @@ suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat
pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.<br />
En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat
et de l'éducation.
et de l'éducation. Le président, selon des modalités fixées par les statuts,
conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés
leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme
d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.
<details>
@ -38,7 +57,7 @@ et de l'éducation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -135,7 +154,7 @@ et de l'éducation.
2012-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025791739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-04 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049865069?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04</a>

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525364
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525364.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748019.xml
---
<h1>Article L713-4</h1>
I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les
unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie
ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent,
I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 les unités de
formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent,
conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles
L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le
cancer, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les
conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de
fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les
orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel
d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.<br />
cancer les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à
l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour
objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre
hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de
l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment
dans le domaine de la recherche biomédicale.<br />
Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions
au nom de l'université.<br />
Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces
conventions au nom de l'université.<br />
Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le
président de l'université et votées par le conseil d'administration de
@ -30,7 +30,7 @@ l'université.<br />
Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour
ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche
ou du département.<br />
ou de la composante.<br />
Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L.
@ -40,11 +40,11 @@ La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les
besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche,
d'autre part.<br />
II.-Par dérogation aux articles L. 613-1, L. 712-3 et L. 712-6, l'organisation
des enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de
formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie, suivant le
cas, puis approuvée par le président de l'université, pour les formations
suivantes :<br />
II.-Par dérogation aux articles L. 613-1 et L. 712-6-1 l'organisation des
enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de
formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de
maïeutique, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université,
pour les formations suivantes :<br />
1° Deuxième cycle des études médicales ;<br />
@ -72,37 +72,13 @@ biologie médicale du troisième cycle des études pharmaceutiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025893558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -112,12 +88,6 @@ biologie médicale du troisième cycle des études pharmaceutiques.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -132,9 +102,6 @@ biologie médicale du troisième cycle des études pharmaceutiques.
<li>
1994-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2015-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
@ -142,10 +109,10 @@ biologie médicale du troisième cycle des études pharmaceutiques.
2004-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019243698?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26</a>
</li>
<li>
2008-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019243698?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26</a>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029113296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22</a>
@ -253,13 +220,7 @@ biologie médicale du troisième cycle des études pharmaceutiques.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-01-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748043.xml
---
<h1>Article L714-1</h1>
@ -19,7 +18,10 @@ conditions fixées par décret, notamment pour assurer :<br />
3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;<br />
4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales.
4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ;<br />
5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de
l'établissement.
<details>
@ -29,250 +31,19 @@ conditions fixées par décret, notamment pour assurer :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020301248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-22 au 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037406798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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<li>
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</li>
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</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039325925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-07 au 2022-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2015-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020642606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-562 du 19 mai 2009 modifiant les décrets n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale et n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020287555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-207 du 19 février 2009 modifiant des décrets relatifs à des services communs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020639865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-562 du 19 mai 2009 modifiant les décrets n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale et n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020289667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-207 du 19 février 2009 modifiant des décrets relatifs à des services communs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -323,6 +94,9 @@ conditions fixées par décret, notamment pour assurer :<br />
<li>
2012-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025791741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-04 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525388
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525388.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748129.xml
---
<h1>Article L719-3</h1>
@ -23,7 +22,11 @@ personnel.<br />
Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des
personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les
collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent.
collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe
les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les
hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe,
éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances
compétentes.
<details>
@ -33,175 +36,7 @@ collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028727936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-16 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018384784?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-20 au 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028727926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030049047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D773-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030098676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028727893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-16 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340600?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042976558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-22 au 2019-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041436127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046712962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2024-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435416?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037788403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-10 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032926128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030049987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030049049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-03-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046080044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031261441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031109256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-29 au 2016-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030050089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048082915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -211,9 +46,6 @@ collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -246,6 +78,9 @@ collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent.
<li>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525396
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525396.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2019-10-02
Identifiant: LEGIARTI000027748176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748176.xml
---
<h1>Article L719-9</h1>
@ -14,7 +13,8 @@ Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le
contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis
au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.<br />
au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment
sur la politique de ressources humaines des établissements.<br />
L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la
comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil
@ -32,730 +32,19 @@ prises en cas de déséquilibre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042777658?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L345-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048771116?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article D345-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048771166?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048771232?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R353-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042411948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030048974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435603?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840375?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840423?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286157?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286216?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435563?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R211-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2010-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293121?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025703436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033405623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735832?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R211-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340528?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R211-18-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-28 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026635343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042830557?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020720898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2012-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021826019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité » - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-14 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2011-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824184?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735875?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286401?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042830973?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039631872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031194220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027030274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044297012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-07 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Toulouse - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041436067?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux directeurs régionaux des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-30 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2012-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027930224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028746528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020083875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2011-12-10</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018881342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-31 au 2012-08-22</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031218610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-26 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-22 au 2019-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux directeurs régionaux des finances publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034292185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Aix-Marseille Université - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-22 au 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034839183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027029322?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024564566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037513391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2018 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université européenne de Bretagne - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-23 au 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435428?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435428?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038165763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2019 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043017008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université européenne de Bretagne - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique UniverSud Paris - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038756698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale, l'Ecole de l'air, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032257994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027995527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048388615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046645051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Nancy Université - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2009-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037806000?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045117143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042412002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042412178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-10 au 2022-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042411737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042408414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042408360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-09 au 2022-02-04</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042411709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-10 au 2022-02-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045151889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042412279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045117151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-04 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026635070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028746629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique UniverSud Paris - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043017045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024944831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité » - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-10 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2024-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025766855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université européenne de Bretagne - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020130416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-12 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique PRES de l'université de Lorraine - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026637317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-23 au 2012-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045194040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026637302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021336109?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-27 au 2019-07-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022833891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-20 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Toulouse - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037817316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033142605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole polytechnique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033853533?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028794847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606133?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027930233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031591749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2020-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2020-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université européenne de Bretagne - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2009-09-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034058443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036440503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031218608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-26 au 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020784487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042408299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028794776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033142637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-26 au 2020-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031590863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-10-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033404699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole polytechnique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-07-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026917845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041503578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-09 au 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026635123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025418610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831290?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023398937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019081500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020281008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2009-09-23</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042412214?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026635110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030323386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Muséum national d'histoire naturelle et sur l'Institut national d'histoire de l'art - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031109256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-29 au 2016-09-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux directeurs régionaux des finances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035910585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435584?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042830521?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041436007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042831063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038237268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2021-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025469741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036644504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant du ministère chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029641100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-27 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023398894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021339260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031253311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028791369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028791532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021334818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031590048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042407767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042749265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045191031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038756692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028791404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049429540?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042412203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028793259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-10-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031590834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2020-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042412258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042407745?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408283?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045194032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042411701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042412160?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031590084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028794823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042411724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042411930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028794752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031591737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042407732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042408344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042410891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -905,6 +194,9 @@ prises en cas de déséquilibre.
<li>
2012-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026637317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748055.xml
---
<h1>Article L715-1</h1>
@ -14,7 +13,9 @@ Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionne
dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un
conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur.
conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur. Ce
décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.
<details>
@ -24,298 +25,31 @@ conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037841819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R715-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048464618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-27 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D715-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034013279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D715-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034013288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036825512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D715-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036825525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2019-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041644511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D715-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041644524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043373697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D715-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043373759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-16 au 2023-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029071145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-13 au 2015-09-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031180257?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2020-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039074579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-11 au 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D715-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-11-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031327294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D715-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019667555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031327286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D715-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041742771?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435406?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362321?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-19 au 2014-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046775321?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021411519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026514026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D715-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023183220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2010 portant revalorisation pour l'année universitaire 2010-2011 de diverses primes attribuées à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031530571?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-27 au 2019-10-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031691554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043370810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021410783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031496966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037839802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 relatif aux universités de technologie et modifiant le code de l'éducation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048460411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031319601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033658895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031322181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043371422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031498269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037841010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 relatif aux universités de technologie et modifiant le code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036819883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031695810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042631978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs Institut national polytechnique Clermont Auvergne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034012293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033660531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036823226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048462008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034010781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -360,6 +94,9 @@ conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur.
<li>
2013-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031322181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
@ -405,6 +142,9 @@ conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525379
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X715L02AXXAA
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Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748047.xml
---
<h1>Article L715-2</h1>
@ -29,11 +28,24 @@ les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en
justice. Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous
réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de
participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions
immobilières. Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions définies
aux articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9.<br />
immobilières. Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire
n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L.
811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration.<br />
La composition et les attributions des deux autres conseils sont celles qui sont
fixées par les articles L. 712-5 et L. 712-6.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au
directeur, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement et des
comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend
compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions
prises en vertu de cette délégation.<br />
La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5
pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de
la vie universitaire est celle fixée par l'article L. 712-6 pour la commission
de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas
été créé, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie
universitaire exercent les fonctions consultatives confiées au conseil
académique par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les
fonctions décisionnelles prévues à ce même article.
<details>
@ -43,67 +55,7 @@ fixées par les articles L. 712-5 et L. 712-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048464618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-27 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028727913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028727926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435407?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-01 au 2006-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,9 +65,6 @@ fixées par les articles L. 712-5 et L. 712-6.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -145,6 +94,9 @@ fixées par les articles L. 712-5 et L. 712-6.
<li>
2006-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
@ -160,9 +112,6 @@ fixées par les articles L. 712-5 et L. 712-6.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
@ -170,10 +119,10 @@ fixées par les articles L. 712-5 et L. 712-6.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525381
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X716L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525381.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748080.xml
---
<h1>Article L716-1</h1>
@ -18,10 +17,17 @@ Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des
dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs
caractéristiques propres.
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au
présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier
alinéa.
<details>
@ -31,166 +37,7 @@ caractéristiques propres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2013-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2013-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028089761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2019-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028089765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2013-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028316171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-12 au 2019-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038106652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038106667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028727893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-16 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038106631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435410?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019667555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028315159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023404064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-08 au 2019-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028082215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2022-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046644402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -200,12 +47,6 @@ caractéristiques propres.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021447377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -238,6 +79,9 @@ caractéristiques propres.
<li>
2011-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038106631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046644402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a>
</li>
@ -272,7 +116,10 @@ caractéristiques propres.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
@ -301,6 +148,9 @@ caractéristiques propres.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
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View file

@ -1,15 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525383
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X717L01AXXAA
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Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748101.xml
---
<h1>Article L717-1</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand
établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la loi n°
2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche, soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des
spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dont l'offre de
formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de
l'enseignement supérieur.<br />
Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à
candidatures et examen de ces candidatures, selon des modalités fixées par les
statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux
établissements dont les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que
les fonctions de direction sont exercées par des militaires.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et
de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes
d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.<br />
@ -19,10 +32,17 @@ L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces
établissements.<br />
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve
des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs
caractéristiques propres.
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements
mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en
Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième
alinéa.
<details>
@ -32,412 +52,7 @@ caractéristiques propres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046645063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048387589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-15 au 2007-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027878010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L756-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031222725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-26 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037821887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044543486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840429?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286272?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293187?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3411-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027878004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L756-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2013-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030205447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-09 au 2015-05-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030129151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2015-09-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039740729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033405600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030049882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022863323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435410?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033405607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048388745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-12 au 2024-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032926128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026570474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046644330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046080044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025418604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020446771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021295722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020281004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046634751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048377449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036778355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029294642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031218604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045309131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044543412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029641084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-27 au 2015-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019081496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025418626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038237268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2021-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025469741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031875541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444795?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2015-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023398892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -445,68 +60,14 @@ caractéristiques propres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021339260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020216682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2009 portant création à l'Ecole pratique des hautes études de l'Institut des récifs coralliens du Pacifique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021292171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021528233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020280065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039714010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038395577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2019 relatif au comité de sélection instauré dans le cadre du recrutement du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041605986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2020 relatif au comité de sélection instauré dans le cadre du recrutement du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037817304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027735009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020439985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021528293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021049662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif au grade de master</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044543415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020218410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2009 portant création à l'Ecole pratique des hautes études de l'Institut des récifs coralliens du Pacifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038400444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2019 relatif au comité de sélection instauré dans le cadre du recrutement du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041613468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2020 relatif au comité de sélection instauré dans le cadre du recrutement du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037816277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039676677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -608,6 +169,12 @@ caractéristiques propres.
<li>
2012-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026570474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-05</a>
</li>
<li>
2013-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027735009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029294642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27</a>
</li>
@ -716,6 +283,9 @@ caractéristiques propres.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a>
</li>
@ -729,7 +299,10 @@ caractéristiques propres.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
@ -761,6 +334,9 @@ caractéristiques propres.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525384
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X718L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525384.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748060.xml
---
<h1>Article L718-1</h1>
@ -18,10 +17,17 @@ Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,
L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L.
719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.<br />
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des
dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs
caractéristiques propres.
Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L.
811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au
présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil
d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.<br />
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier
alinéa.
<details>
@ -31,127 +37,7 @@ caractéristiques propres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028727893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-16 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435410?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-21 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-08 au 2006-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023567738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-08-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -161,9 +47,6 @@ caractéristiques propres.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -193,6 +76,9 @@ caractéristiques propres.
<li>
2011-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023567738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
</li>
@ -218,7 +104,13 @@ caractéristiques propres.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
@ -247,6 +139,9 @@ caractéristiques propres.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525474
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X741L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525474.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027747726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747726.xml
---
<h1>Article L741-1</h1>
Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9
sont applicables aux établissements publics à caractère administratif
d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, sous réserve des dérogations fixées par décret en
Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.
Les dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L.
952-9 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif
d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du seul ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des
dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des
caractéristiques propres à ces établissements.<br />
Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou
partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un
conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par
les instances de l'établissement prévues par le décret mentionné au premier
alinéa.
<details>
@ -24,136 +32,22 @@ Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022153596?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607647?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029145653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039163305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042039103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098916?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435459?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435459?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296448?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358092?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-22 au 2004-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047772254?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358091?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2005-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046788331?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2015-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047078755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-521 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2007-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2019-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585862?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019244621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-26 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358093?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527392?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -192,11 +86,20 @@ Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-14 au 2019-09-30</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047078755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043485415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -211,10 +114,10 @@ Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047772254?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525517
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525517.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748009.xml
---
<h1>Article L811-1</h1>
@ -23,9 +22,9 @@ atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas
l'ordre public.<br />
Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces
locaux sont définies, après consultation du conseil des études et de la vie
universitaire, par le président ou le directeur de l'établissement, et
contrôlées par lui.
locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation
plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par
lui.
<details>
@ -35,121 +34,7 @@ contrôlées par lui.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L851-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048387611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032590657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L854-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L854-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034620701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031218682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048388780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435432?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044070067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031838048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-09 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028082253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048072802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L854-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048088061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023404101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028315139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -159,9 +44,6 @@ contrôlées par lui.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -191,6 +73,9 @@ contrôlées par lui.
<li>
2011-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023404101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-08</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028082253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19</a>
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View file

@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-07-24
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X811L05AXXAA
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Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027748004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748004.xml
---
<h1>Article L811-5</h1>
Les conseils d'administration des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle,
conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des usagers sont
constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des
représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus
respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et
enseignants et des usagers au conseil d'administration. Dans le cas où les
usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section
disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y
siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs
représentants.
Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux
dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des usagers sont constitués par
une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du
personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par
les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers
au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de
se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où,
étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement
délibérer en l'absence de leurs représentants.
<details>
@ -30,190 +28,7 @@ représentants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048771208?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747894?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L851-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048078142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027750806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 portant modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-11 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L854-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039620513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048055002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815077?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774709?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044070067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033405607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048771214?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R353-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031218608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-26 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037806001?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039631868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032926210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047263152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030098492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048072802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048878614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048082915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025418626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -255,6 +70,9 @@ représentants.
<li>
2012-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030098492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16</a>
</li>
@ -307,7 +125,7 @@ représentants.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L712-6-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029259764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19</a>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525526
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X821L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525526.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748549.xml
---
<h1>Article L821-1</h1>
La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées
par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par des
organismes spécialisés où les étudiants élisent leurs représentants sans
distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont
représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle
privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de
réduire les inégalités sociales.<br />
par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le
réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants
élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les
collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des
modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous
condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.<br />
Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou
privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre
@ -30,232 +29,55 @@ de programmes de formation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043212939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L851-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027905928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030100829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L854-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2018-03-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2021-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043309025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043309037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043522750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043522763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R264-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038046651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435433?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435433?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-27 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030107588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L854-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030100020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2018-03-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036685386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-30 au 2021-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L854-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026630541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-08-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032926196?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2004 fixant les modalités d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046139639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042843654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-18 au 2021-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046290665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L759-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018604378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-09 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043305263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029036326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2015-06-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032926185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047952943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049339877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les voies de spécialité dites « Parcours Talents » du cycle d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et du cycle d'ingénieur de Télécom Paris visant à renforcer la mixité sociale et géographique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032923946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L854-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027867196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R719-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030777639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020214050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle ― PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021204862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029426577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur maritime</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030987251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021024264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2009 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2009-2010</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035329677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2017 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043868543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046096018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037260770?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2018 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021447377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021024249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2009 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2009-2010</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020214911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle ― PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles ABROGE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020123680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 août 2008 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020445702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019995047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 août 2008 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043870664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031088316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043563706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'étude d'enseignement supérieur aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur dans les lycées professionnels maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037260748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2018 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029428058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur maritime ABROGE, en vigueur du 2014-09-08 au 2021-05-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019499284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ABROGE, en vigueur du 2008-09-20 au 2015-06-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043558179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'étude d'enseignement supérieur aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur dans les lycées professionnels maritimes</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -294,6 +116,9 @@ de programmes de formation professionnelle.
<li>
2009-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020214911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle ― PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles ABROGE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-10-29</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030777639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
</li>
@ -366,6 +191,9 @@ de programmes de formation professionnelle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L759-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L851-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000021940473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940473.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027748524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748524.xml
---
<h1>Article L831-1</h1>
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940473.xml
Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la
disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.<br />
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et
Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.<br />
Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec
l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour
concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et
d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la
prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L.
1434-2 du code de la santé publique.
@ -25,7 +29,10 @@ prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869996?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736782?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +49,10 @@ prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L.
2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019591821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-10 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869996?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736782?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038144952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -65,6 +75,9 @@ prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
</li>