Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034485262
NOR: AFSA1625464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/48/52/JORFTEXT000034485262.xml
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République française 2017-04-27 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182561
<h1>Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.</h1>
- [Article D351-10](article_d351-10.md)
- [Article D351-10-1](article_d351-10-1.md)
- [Article D351-10-2](article_d351-10-2.md)
- [Article D351-10-3](article_d351-10-3.md)
- [Article D351-11](article_d351-11.md)
- [Article D351-12](article_d351-12.md)
- [Article D351-13](article_d351-13.md)

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034487990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487990.xml
---
<h1>Article D351-10-1</h1>
Lorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles, un élève a été orienté et pris en charge par
un dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du même code, l'équipe de
suivi de la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de
scolarisation de l'élève, sous réserve de son accord si l'élève est majeur ou,
s'il est mineur, de l'accord de ses parents ou de son représentant légal, et
sous réserve de l'accord du représentant du dispositif intégré, d'un enseignant,
membre de l'équipe de suivi de la scolarisation, désigné par le directeur
académique des services de l'éducation nationale ou le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et ayant une connaissance
approfondie de la situation particulière de l'élève et de son parcours
scolaire.<br />
L'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal
disposent d'un délai de rétractation de quinze jours francs à compter de la date
à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 351-10-2
afin, le cas échéant, de revenir sur leur accord.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000034487992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487992.xml
---
<h1>Article D351-10-2</h1>
Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes
handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des
modifications substantielles de son projet personnalisé d'accompagnement défini
à l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison
est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne
l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents
ou son représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est
transmise à la maison départementale des personnes handicapées par
l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en
est également destinataire.<br />
Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités
d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du
fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article L.
312-7-1 du code de l'action sociale et des familles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-07 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899369?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899361?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049905857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034487994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487994.xml
---
<h1>Article D351-10-3</h1>
Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution
d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de
l'article D. 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article D. 351-10
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des
élèves, la convention mentionnée à l'article L. 312-7-1 du code de l'action
sociale et des familles prévoit que toute modification du projet personnalisé de
scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une
orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté,
les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités
locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par
l'autorité académique au vu de cette modification.<br />
Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les
instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les établissements publics
locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la
scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés,
d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L351-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1
</li>
</ul>
</details>