Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ;  le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret  2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995  à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156.
Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027854364
NOR: ESRJ1235816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml
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République française 2022-11-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-11-28
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Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046645089
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<h1>Article D653-1</h1>
@ -88,7 +88,10 @@ concerne l'Ecole de l'air et de l'espace ;<br />
concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;<br />
25° Les articles R. 3411-58 et R. 3411-59 du code de la défense en ce qui
concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;<br />
27° Le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université
Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts.
<details>
@ -98,7 +101,7 @@ concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046634757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -112,7 +115,7 @@ concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044278097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046634757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2019-03-23</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-11
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000039074562
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Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046644445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/44/LEGIARTI000046644445.xml
---
<h1>Article D715-3</h1>
@ -16,7 +16,8 @@ du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées ;<
2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n°
61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des
sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;<br />
sciences appliquées à Rennes et à Toulouse, établissement-composante de
l'Université de Rennes ;<br />
3° Institut national des sciences appliquées de Toulouse créé par le décret n°
61-1302 du 29 novembre 1961 portant création des instituts nationaux des
@ -45,7 +46,7 @@ n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039071554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046634207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,15 +100,15 @@ n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
<li>
2019-09-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039070284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental</a>
</li>
<li>
2019-09-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039071554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043218921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2021 relatif aux droits de candidature en vue de l'admission des étudiants pour la préparation du diplôme d'ingénieur au sein d'écoles d'ingénieurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-06</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046634207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034305167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000031877853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/78/LEGIARTI000031877853.xml
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046645102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/51/LEGIARTI000046645102.xml
---
<h1>Article D717-1</h1>
@ -61,7 +61,11 @@ relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;<br />
créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;<br />
16° Université de Lorraine : décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant
création de l'université de Lorraine.
création de l'université de Lorraine ;<br />
18° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) : décret n° 2019-1130
du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres
(Université PSL) et approbation de ses statuts.
<details>
@ -71,7 +75,7 @@ création de l'université de Lorraine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031875607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046634757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -176,15 +180,15 @@ création de l'université de Lorraine.
<li>
2016-01-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031872907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris</a>
</li>
<li>
2016-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031875607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2021-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043543386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046634757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048377487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>