Décret no 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation)

TITRE I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ACADEMIES.
LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DU CALENDRIER SCOLAIRE NATIONAL SE FONT PAR VOIE D'ARRETE ET PAR DECISION DU RECTEUR D'ACADEMIE. ELLES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE EFFECTIVE DE L'ANNEE DE TRAVAIL DES ELEVES, EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE ADMISE D'ACCORDER A LA DEMANDE DU MAIRE UNE JOURNEE DE VACANCES SUPPLEMENTAIRE.
TITRE II (ART. 5 A 7) : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACADEMIES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, DE LA CORSE ET DE LA REUNION ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
ADAPTATION DUDIT CALENDRIER POUR UNE PERIODE DE 3 ANS, AUX CALENDRIERS SCOLAIRES EN TENANT COMPTE DES CARACTERES PARTICULIERS DE CHACUNE DES REGIONS CONCERNEES. MESURES DEROGATOIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.
TITRE III (ART. 8 A 11) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE. APPLICATION DU CALENDRIER SCOLAIRE NATIONAL PREVU A L'ART. 9 DE LA LOI 89-486. LES COMPETENCES CONFEREES AUX RECTEURS D'ACADEMIE SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SI LA MESURE D'ADAPTATION CONCERNE UN NOMBRE LIMITE D'ETABLISSEMENTS.
APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS PRECITES DE LA CORSE,DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES DISPOSITIONS DES ART. 5 ET 7 DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531650
NOR: MEND9000266D
Ancien identifiant: 1DX990236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/16/JORFTEXT000000531650.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-21 00:00:00 +02:00
parent 4874972263
commit 57607f1db4
16 changed files with 263 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743466
- [Titre IV : La santé scolaire](titre_iv)
- [Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)
- [Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743275
---
#### Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743273
---
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Aménagement du temps scolaire](section_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743271
---
###### Section 1 : Aménagement du temps scolaire
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à lensemble des académies](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux académies de Corse et doutre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à lenseignement et à la formation professionnelle agricoles](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743269
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes à lensemble des académies
- [Article D521-1](article_d521-1.md)
- [Article D521-2](article_d521-2.md)
- [Article D521-3](article_d521-3.md)
- [Article D521-4](article_d521-4.md)
- [Article D521-5](article_d521-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743267.xml
---
###### Article D521-1
Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des
adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la
situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des
formations qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en
difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le
fonctionnement du service public d'enseignement.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743265.xml
---
###### Article D521-2
Les adaptations du calendrier scolaire national prévues à l'article D. 521-1 ne
peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des
périodes de travail et de vacance des classes de l'année scolaire ni l'équilibre
entre ces périodes.<br />
Elles ne peuvent entraîner une modification de la répartition des académies en
zones de vacances fixée par le ministre chargé de l'éducation. Toutefois, les
dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées
sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège
est implanté sur le territoire d'une académie appartenant à une zone de vacances
différente.<br />
Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d'une période de
vacances incluse dans l'année scolaire. La date de la rentrée scolaire peut
également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder trois jours
consécutifs, ni réduire à moins de huit jours la durée d'une période de
vacances.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743263.xml
---
###### Article D521-3
Lorsque des établissements scolaires sont appelés à participer à une
expérimentation pédagogique s'inscrivant dans le cadre d'une recherche nationale
ou académique, les dispositions de l'arrêté fixant le calendrier scolaire
national peuvent être adaptées par le recteur d'académie, dans la mesure
nécessaire à la conduite de cette expérimentation et pour la durée de
celle-ci.<br />
Lorsqu'une expérimentation, conduite à l'initiative ou avec l'approbation du
ministre chargé de l'éducation et sous son contrôle, porte sur de nouveaux modes
d'organisation des rythmes scolaires annuels, les adaptations arrêtées par le
recteur d'académie peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa de
l'article D. 521-2.<br />
Le Conseil supérieur de l'éducation est tenu informé de la mise en place de ces
expérimentations et des résultats de leur évaluation.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743261.xml
---
###### Article D521-4
Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie,
après consultation du conseil académique de l'éducation nationale ;<br />
2° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un
département, après consultation du conseil départemental de l'éducation
nationale ;<br />
3° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre
limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou
des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement
du second degré concernés.<br />
Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie
peut déléguer sa signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000020743259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743259.xml
---
###### Article D521-5
Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles,
les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont
arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand
elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.<br />
Les dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions,
sont affichées dans les établissements scolaires.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743257
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux académies de Corse et doutre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article D521-6](article_d521-6.md)
- [Article D521-7](article_d521-7.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743255.xml
---
###### Article D521-6
Les recteurs des académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion peuvent adapter le calendrier national en fixant,
par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers scolaires tenant
compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.<br />
Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant
trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable,
séparées par quatre périodes de vacance des classes.<br />
Les conseils de l'éducation nationale des cinq académies, ainsi que l'Assemblée
de Corse et les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour
l'établissement de ces calendriers triennaux.<br />
Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans
les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743253.xml
---
###### Article D521-7
Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont
exercées, après consultation des assemblées locales, à Saint-Pierre-et-Miquelon
par le recteur de l'académie de Caen, et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin par
le recteur de l'académie de la Guadeloupe.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGISCTA000020743251
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à lenseignement et à la formation professionnelle agricoles
- [Article D521-8](article_d521-8.md)
- [Article D521-9](article_d521-9.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743249.xml
---
###### Article D521-8
Les compétences conférées aux recteurs d'académie par la sous-section 1 de la
présente section pour l'adaptation du calendrier scolaire mentionné à l'article
L. 521-1 sont exercées par les directeurs régionaux de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse
un seul ou un nombre limité d'établissements d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles.<br />
Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, les
dispositions prises par le recteur d'académie sont rendues applicables aux
établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles par
décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743247.xml
---
###### Article D521-9
Les dispositions de l'article D. 521-6 sont applicables aux établissements
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Corse, de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.<br />
Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions
sont décidées par les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt.