Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

AU REGARD DES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'EMPLOI ET DE QUALIFICATION DES JEUNES,LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS D'OBJECTIFS PERMETTRA UN DEVELOPPEMENT TANT QUALITATIF QUE QUANTITATIF DES DIFFERENTES VOIES DE FORMATION ET NOTAMMENT DE L'APPRENTISSAGE.
DEFINITION DE LA NATURE DE CES CONTRATS QUI DOIVENT FIXER DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL OU TECHNOLOGIQUE PAR ALTERNANCE.LE DEVELOPPEMENT DE CES FORMATIONS S'INSCRIT EN COORDINATION ET COHERENCE AVEC LES AUTRES VOIES DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LES CONTRATS D'OBJECTIFS SERONT PRISES EN COMPTE LORS DE L'ELABORATION DES SCHEMAS PREVISIONNELS DES FORMATIONS ET DE L'APPRENTISSAGE.
CONTENU DU CONTRAT D'OBJECTIFS QUI PORTE NOTAMMENT SUR LES EFFECTIFS A FORMER PAR TYPE ET NIVEAU DE FORMATION,LA LOCALISATION DES FORMATIONS,LES DUREES PREVISIONNELLES DES FORMATIONS EN CENTRE.
DETERMINATION DES INSTANCES DE CONSULTATION QUI SERONT ASSOCIEES A L'INFORMATION ET AU SUIVI DE CES CONTRATS.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONTRAT D'OBJECTIFS DANS LE CADRE NOTAMMENT DES CONTRATS DE PLAN.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725796
NOR: TEFC9300001D
Ancien identifiant: 1DX99351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/57/JORFTEXT000000725796.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098965
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585844.xml
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###### Article D214-5
@ -18,9 +18,9 @@ l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par
alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement
professionnels.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de
l'artisanat de région et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux
contrats d'objectifs.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers
et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture peuvent être associées
aux contrats d'objectifs.<br />
Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma
prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article L. 214-13, paragraphe II,