Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics

PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541359
NOR: AGRE9200263D
Ancien identifiant: 1DX992920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541359.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-02-01
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Date de début: 2012-02-01
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###### Article D341-13
@ -22,8 +22,8 @@ La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentatio
de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs
d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des délégués des élèves,
des personnels d'éducation nommés par le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et un représentant de l'inspection académique
sur proposition du recteur.<br />
de l'agriculture et de la forêt et un représentant du service départemental de
l'éducation nationale sur proposition du recteur.<br />
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'éducation.