Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ; le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret 2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995 à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156. Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027854364 NOR: ESRJ1235816D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-30
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Date de fin: 2018-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000034304586
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/45/LEGIARTI000034304586.xml
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Date de début: 2018-03-11
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Date de fin: 2018-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000036700610
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/06/LEGIARTI000036700610.xml
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<h1>Article D681-3</h1>
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Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
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643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D.
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643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont
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remplacés par les mots : " vice-recteur ".<br />
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Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D.
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||||
612-1-19, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D.
|
||||
643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 dans les îles
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Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots
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: " vice-recteur ".<br />
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Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et
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quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et
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D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions, du comité technique
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académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque
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académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont
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remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".<br />
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Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et
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des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des
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régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation
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nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement
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d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la
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collectivité ".<br />
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Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des
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directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont
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@ -33,10 +34,7 @@ remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -47,7 +45,19 @@ remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2019-03-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a>
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
|
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Date de fin: 2018-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000027865874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865874.xml
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Date de début: 2018-03-11
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||||
Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036700584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/05/LEGIARTI000036700584.xml
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<h1>Article D682-2</h1>
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Le premier alinéa de l'article D. 612-10 et les articles D. 642-14, D. 642-15,
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D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D.
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||||
674-1, D. 675-1 à D. 675-21 et D. 677-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
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||||
Les articles D. 642-14, D. 642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58,
|
||||
D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21 et D. 677-1 ne sont
|
||||
pas applicables à Mayotte.
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<details>
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@ -21,7 +21,130 @@ D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046716193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D677-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048464625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-27 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034742720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D674-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-11-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028089754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2013-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028316164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-12 au 2019-02-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031222732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-26 au 2016-01-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034013292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036825529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037821891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-22 au 2019-10-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038106674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041644456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043373764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-16 au 2023-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2021-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-16</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D675-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048780807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-19</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030129159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2015-09-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D674-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031877890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046645089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2013-10-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048388752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-12 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031327298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2015-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -29,10 +152,19 @@ D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034304614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/46/LEGIARTI000034304614.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-11
|
||||
Date de fin: 2018-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036700555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/05/LEGIARTI000036700555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D682-3</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
|
||||
643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D.
|
||||
643-32 à Mayotte, les mots : " recteur d'académie " et " rectorat de l'académie
|
||||
" sont remplacés par les mots : " vice-recteur " et " vice-rectorat ".<br />
|
||||
Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D.
|
||||
612-1-19, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D.
|
||||
643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 à Mayotte, les
|
||||
mots : " recteur d'académie " et " rectorat de l'académie " sont remplacés par
|
||||
les mots : " vice-recteur " et " vice-rectorat ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D.
|
||||
643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " chaque académie " et
|
||||
" le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par
|
||||
les mots : " le département ".<br />
|
||||
Pour l'application des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : "
|
||||
l'académie ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un
|
||||
groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " le département ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24,
|
||||
les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil
|
||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ forêt ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,7 +48,19 @@ forêt ".
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2019-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034304752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/47/LEGIARTI000034304752.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-11
|
||||
Date de fin: 2018-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036700477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/04/LEGIARTI000036700477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D683-3</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D.
|
||||
643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 en Polynésie française, les mots : "
|
||||
recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".<br />
|
||||
Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D.
|
||||
612-1-19, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D.
|
||||
643-31 et D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie "
|
||||
sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D.
|
||||
643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un
|
||||
groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
|
||||
Pour l'application des articles D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie
|
||||
" et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les
|
||||
mots : " la collectivité ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,10 +26,7 @@ groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -39,7 +37,19 @@ groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2019-03-28</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a>
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||||
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@ -1,25 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-30
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Date de fin: 2018-03-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034304872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/48/LEGIARTI000034304872.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-11
|
||||
Date de fin: 2018-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036700395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700395.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article D684-3</h1>
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Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
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||||
643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D.
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||||
643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés
|
||||
par les mots : " vice-recteur ".<br />
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||||
Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D.
|
||||
612-1-19, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D.
|
||||
643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les
|
||||
mots : " vice-recteur ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et
|
||||
quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et
|
||||
D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions ", " du comité technique
|
||||
académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque
|
||||
académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont
|
||||
remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".<br />
|
||||
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et
|
||||
des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des
|
||||
régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de
|
||||
l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou
|
||||
d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité "
|
||||
ou " de la collectivité ".<br />
|
||||
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||||
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : "
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||||
directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont
|
||||
|
@ -33,10 +34,7 @@ remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D684-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
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@ -47,7 +45,19 @@ remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".
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|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2019-03-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a>
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