Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE

SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. 
CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. 
CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. 
OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. 
PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). 
PROCEDURE DES DEBATS. 
PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. 
APPLICATION DU DECRET 85-924. 
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682308
Ancien identifiant: 1DX9851348
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030896124
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Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032263022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263022.xml
---
<h1>Article D562-2</h1>
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/61/LEGIARTI000030896124.xml
I. ― Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-46,
D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 511-63 à D. 511-65, D. 511-68 à D. 511-70,
D. 521-11, D. 521-13, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R. 531-14, D.
531-15, R. 531-20, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-38 à D.
531-40 et D. 551-6 à Mayotte, les mots : recteur d'académie, recteur, directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie et autorité académique sont remplacés par les mots :
vice-recteur ; les mots : rectorat d'académie et inspection académique par les
mots : vice-rectorat, et les mots : commission académique d'appel par les mots :
commission d'appel constituée auprès du vice-recteur.<br />
531-15, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-27, R. 531-30, D. 531-40 et D. 551-6 à
Mayotte, les mots : recteur d'académie, recteur, directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
et autorité académique sont remplacés par les mots : vice-recteur ; les mots :
rectorat d'académie et inspection académique par les mots : vice-rectorat, et
les mots : commission académique d'appel par les mots : commission d'appel
constituée auprès du vice-recteur.<br />
II. ― Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots : conseil
académique de la vie lycéenne sont remplacés par les mots : conseil de la vie
@ -40,7 +40,7 @@ par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.
1985-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503869?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-25