Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006524860
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524860.xml
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||||
Date de début: 2005-02-24
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||||
Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006524861
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||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X341L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524861.xml
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<h1>Article L341-1</h1>
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@ -14,26 +14,26 @@ L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés
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conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L.
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813-2 du code rural, ci-après reproduites :<br />
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" Art. L. 811-1. - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles
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publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et
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une formation technologique et professionnelle dans les métiers de
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l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la
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commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers
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concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
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et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de
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l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des
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||||
élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de
|
||||
leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
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" Art.L. 811-1.-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics
|
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ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une
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||||
formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de
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||||
la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des
|
||||
produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement
|
||||
de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
|
||||
l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
|
||||
l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves,
|
||||
étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs
|
||||
qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
|
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||||
Ils remplissent les missions suivantes :<br />
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||||
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
|
||||
initiale et continue ;<br />
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||||
2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;<br />
|
||||
2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
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||||
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle
|
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de ces derniers et des adultes ;<br />
|
||||
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
|
||||
et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
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||||
|
||||
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
|
||||
recherche appliquée ;<br />
|
||||
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@ -49,12 +49,12 @@ public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture.
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|||
Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de
|
||||
conscience et d'égal accès de tous au service public. "<br />
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" Art. L. 811-2. - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles
|
||||
publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième
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du collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de
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" Art.L. 811-2.-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics
|
||||
assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du
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||||
collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de
|
||||
façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le
|
||||
passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et
|
||||
celles sous statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires
|
||||
celles sous statut scolaire.A cet effet, sont créées des classes préparatoires
|
||||
et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à
|
||||
l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la
|
||||
formation professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et
|
||||
|
@ -78,7 +78,7 @@ sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
|
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équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
|
||||
et professionnel. "<br />
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||||
" Art. L. 813-1. - Les établissements d'enseignement et de formation
|
||||
" Art.L. 813-1.-Les établissements d'enseignement et de formation
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||||
professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a
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||||
passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de
|
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formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont
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@ -104,7 +104,10 @@ Ils remplissent les missions suivantes :<br />
|
|||
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
|
||||
initiale ou continue ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;<br />
|
||||
2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
|
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||||
2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des
|
||||
jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
|
||||
recherche appliquée ;<br />
|
||||
|
@ -118,7 +121,7 @@ dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation
|
|||
initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en
|
||||
oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. "<br />
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||||
" Art. L. 813-2. - Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent
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||||
" Art.L. 813-2.-Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent
|
||||
s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de
|
||||
formation de techniciens supérieurs. Ces formations sont organisées de façon à
|
||||
faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage
|
||||
|
@ -148,13 +151,23 @@ sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
|
|||
et professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
|
||||
agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités
|
||||
particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux
|
||||
mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie
|
||||
pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution
|
||||
des structures pédagogiques.<br />
|
||||
agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
|
||||
particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
|
||||
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à
|
||||
l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
|
||||
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
|
||||
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
|
||||
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
|
||||
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
|
||||
programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
|
||||
code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
|
||||
agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
|
||||
modalités de la participation de l'établissement au développement des
|
||||
territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
|
||||
|
||||
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
|
||||
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
|
||||
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association
|
||||
ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
|
||||
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||||
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
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||||
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@ -167,6 +180,20 @@ d'enseignement agricoles privés sous contrat. "
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 211 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 205 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 208 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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@ -187,6 +214,15 @@ d'enseignement agricoles privés sous contrat. "
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<li>
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 205 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 208 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 211 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -196,6 +232,18 @@ d'enseignement agricoles privés sous contrat. "
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586155?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586158?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524956
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524956.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524957
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L421-22</h1>
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
|
|||
publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L.
|
||||
811-11 du code rural, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 811-8. - Tout établissement public local d'enseignement et de formation
|
||||
" Art.L. 811-8.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation
|
||||
professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et
|
||||
technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe
|
||||
plusieurs centres :<br />
|
||||
|
@ -31,6 +31,11 @@ pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques,
|
|||
techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à
|
||||
l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions
|
||||
dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3°
|
||||
sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre
|
||||
VII du présent code ou par celles du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9
|
||||
juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et
|
||||
technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme
|
||||
|
@ -46,15 +51,25 @@ En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des
|
|||
enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif,
|
||||
dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un
|
||||
projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
|
||||
oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2
|
||||
du présent code ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de
|
||||
l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures
|
||||
pédagogiques.<br />
|
||||
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
|
||||
agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
|
||||
particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
|
||||
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnés à
|
||||
l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
|
||||
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
|
||||
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
|
||||
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
|
||||
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
|
||||
programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
|
||||
code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
|
||||
agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
|
||||
modalités de la participation de l'établissement au développement des
|
||||
territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
|
||||
|
||||
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
|
||||
Le projet d'établissement est élaboré et adopté sous la responsabilité du chef
|
||||
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de
|
||||
l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de
|
||||
l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
|
||||
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
|
@ -65,7 +80,7 @@ intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de
|
|||
Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de
|
||||
formation professionnelle agricole.<br />
|
||||
|
||||
Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention
|
||||
Leur transfert à la région Nord-Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention
|
||||
contraire entre la région et l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de
|
||||
l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux
|
||||
|
@ -78,7 +93,7 @@ La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service
|
|||
qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux
|
||||
dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 811-9. - Les établissements publics locaux mentionnés à l'article
|
||||
" Art.L. 811-9.-Les établissements publics locaux mentionnés à l'article
|
||||
précédent sont administrés par un conseil d'administration composé de trente
|
||||
membres.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -100,23 +115,33 @@ de la région, un représentant du département et un représentant de la commun
|
|||
siège de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au
|
||||
nombre de cinq. Lorsque la formation le justifie, ils comprennent un ou
|
||||
plusieurs représentants des formations para-agricoles.<br />
|
||||
nombre de cinq. Lorsque la formation dispensée le justifie, ils comprennent un
|
||||
ou plusieurs représentants des formations para-agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
|
||||
extérieures à l'établissement."<br />
|
||||
extérieures à l'établissement. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 811-10. - Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième
|
||||
" Art.L. 811-10.-Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième
|
||||
alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont
|
||||
applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du
|
||||
présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité
|
||||
académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt."<br />
|
||||
présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité
|
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académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
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"<br />
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"Art. L. 811-11. - Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
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De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de
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l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les termes " inspecteur d'académie,
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directeur des services départementaux de l'éducation nationale " désignent le
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directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
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Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de
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l'éducation, le mot " recteur " désigne, selon le cas, le ministre chargé de
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l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ".<br />
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" Art.L. 811-11.-Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
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incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de
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l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la
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disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie
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financière et constituent des établissements publics nationaux."
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financière et constituent des établissements publics nationaux. "
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<details>
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@ -126,7 +151,16 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux."
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 209 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 208 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -142,11 +176,17 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux."
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000259787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L811-8 à L811-11
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</li>
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<li>
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1999-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole</a>
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</li>
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@ -157,10 +197,19 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux."
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 208 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 209 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 214 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2005-04-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000259787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
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@ -168,12 +217,21 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux."
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-06-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L401-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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@ -183,6 +241,9 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux."
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a>
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||||
</li>
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@ -190,7 +251,16 @@ financière et constituent des établissements publics nationaux."
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Code rural L811-8 à L811-11
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586141?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586145?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586140?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006524429
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524429.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2005-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524430
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524430.xml
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---
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||||
<h1>Article L131-5</h1>
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@ -45,7 +45,11 @@ d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est
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inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle
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du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
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établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
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enfants de Français de l'étranger.
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enfants de Français de l'étranger.<br />
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La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de
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faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence
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temporaire ou de travail.
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<details>
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@ -55,7 +59,7 @@ enfants de Français de l'étranger.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -83,7 +87,7 @@ enfants de Français de l'étranger.
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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</li>
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<li>
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2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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