Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/88/JORFTEXT000000688807.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526114
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R234-12
@ -41,5 +40,5 @@ c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.<br />
Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition
respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs
compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour les
représentants des organismes nationaux de recherche.
compétences et du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation
pour les représentants des organismes nationaux de recherche.