Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875172 Ancien identifiant: 1LX971577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de début: 2009-11-26
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Date de fin: 2009-11-26
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Date de fin: 2014-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006524830
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Identifiant: LEGIARTI000021341892
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341892.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524830.xml
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###### Article L335-5
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###### Article L335-5
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@ -24,6 +23,12 @@ non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu d
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diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être
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diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être
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inférieure à trois ans.<br />
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inférieure à trois ans.<br />
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Peuvent également être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble
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des compétences professionnelles acquises en rapport direct avec le contenu du
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titre ou du diplôme par les conseillers municipaux, les conseillers généraux et
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les conseillers régionaux qui ont exercé leur fonction durant au moins une
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mandature complète.<br />
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La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
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La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une
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présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />
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présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.<br />
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@ -38,13 +43,13 @@ d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette
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procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.<br />
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procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
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dispositions des troisième et quatrième alinéas, notamment les règles selon
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dispositions des troisième et cinquième alinéas, notamment les règles selon
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lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une
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lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une
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représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également
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représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également
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les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier
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les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier
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alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou
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alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou
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aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder.
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aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder.
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Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au cinquième alinéa.<br />
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Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa.<br />
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II. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
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II. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
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nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
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nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
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@ -1,42 +1,66 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-27
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Date de début: 2009-11-26
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Date de fin: 2009-11-26
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006524833
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Identifiant: LEGIARTI000021341920
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/19/LEGIARTI000021341920.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524833.xml
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###### Article L335-6
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###### Article L335-6
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I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
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I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
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sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après
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sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après
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avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives
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avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives
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d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des
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d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des
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dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du
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dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du
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présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.<br />
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présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.<br />
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II. - II est créé un répertoire national des certifications professionnelles.
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II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les
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Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine
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diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine
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d'activité et par niveau.<br />
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d'activité et par niveau.<br />
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Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de
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Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à
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qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
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la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la
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nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés
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Commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés
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à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission
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au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les
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organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de
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droit. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait
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l'objet d'un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé
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ce délai, cet avis est réputé favorable.<br />
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Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs
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commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés
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au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des
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organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission
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nationale de la certification professionnelle.<br />
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nationale de la certification professionnelle.<br />
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Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances
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consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de
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salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.<br />
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La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
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La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
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le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au
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le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la
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renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution des
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cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres
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qualifications et de l'organisation du travail.<br />
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ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation
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du travail.<br />
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Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
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Les certifications et habilitations correspondant à des compétences
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transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans
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un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification
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professionnelle.<br />
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Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de
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la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des
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certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui
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appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent
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se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des
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certifications professionnelles.<br />
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De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification
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en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après
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obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au
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répertoire national des certifications professionnelles.<br />
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La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation
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publique qu'elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle
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et émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
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diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de
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diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de
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qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
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qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
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nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer
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nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer
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