Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680165
Ancien identifiant: 1DX98011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680165.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-17
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031631431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/14/LEGIARTI000031631431.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2024-02-16
Identifiant: LEGIARTI000033189007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189007.xml
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<h1>Article D211-11</h1>
@ -36,12 +36,12 @@ sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.<br />
La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à
l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret
n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de
l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le délai court à
compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé
par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux
articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et
l'administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande
dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.
<details>
@ -51,22 +51,13 @@ nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031630270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1668 du 14 décembre 2015 relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529211?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-01 au 2013-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028183968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029675486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)</a> CITATION cible
</li>
@ -78,12 +69,6 @@ nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
<li>
1980-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000680165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-11 du 3 janvier 1980 PORTANT ORGANISATION GENERALE ET DECONCENTRATION DE LA CARTE SCOLAIRE</a>
</li>
<li>
2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529211?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-01 au 2013-11-14</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029675486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)</a>
</li>
@ -91,10 +76,13 @@ nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031630270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1668 du 14 décembre 2015 relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2024-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049145756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-109 du 14 février 2024 relatif à l'affectation des élèves au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367621?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>