Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse. Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental". Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97. Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688807 Ancien identifiant: 1DX985895 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/88/JORFTEXT000000688807.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-13
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000021822079
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822079.xml
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022170601
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170601.xml
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###### Article R234-1
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@ -14,8 +14,8 @@ présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :<br />
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1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le
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recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent
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l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'agriculture et de la
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forêt.<br />
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l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de
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l'agriculture et de la forêt.<br />
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2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé
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par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526104
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526104.xml
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000022170693
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170693.xml
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###### Article R234-3
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@ -34,11 +33,11 @@ communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des
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communautés réunis à cet effet.<br />
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2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. A cet
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effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la
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forêt reçoivent les propositions des organisations syndicales représentatives
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dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de l'éducation
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nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de
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l'agriculture :<br />
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effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de
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l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des organisations
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syndicales représentatives dans l'académie pour les personnels relevant du
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ministère de l'éducation nationale et dans la région pour les personnels
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relevant du ministère de l'agriculture :<br />
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ils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des
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présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement
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@ -47,12 +46,12 @@ supérieur sont nommés par le préfet de région sur proposition du recteur.<br
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3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région :
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sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation
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nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de
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l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture
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et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations
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représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement les
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établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et les
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établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils transmettent ces
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propositions au préfet de région. La représentativité des associations de
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l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation,
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de l'agriculture et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des
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associations représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne
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respectivement les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
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et les établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils transmettent
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ces propositions au préfet de région. La représentativité des associations de
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parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux
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instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.<br />
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