Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
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###### Article R234-1 ###### Article R234-1
@ -14,8 +14,8 @@ présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :<br />
1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le 1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le
recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent
l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'agriculture et de la l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de
forêt.<br /> l'agriculture et de la forêt.<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé 2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé
par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article R234-3 ###### Article R234-3
@ -34,11 +33,11 @@ communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des
communautés réunis à cet effet.<br /> communautés réunis à cet effet.<br />
2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. A cet 2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. A cet
effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de
forêt reçoivent les propositions des organisations syndicales représentatives l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des organisations
dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de l'éducation syndicales représentatives dans l'académie pour les personnels relevant du
nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de ministère de l'éducation nationale et dans la région pour les personnels
l'agriculture :<br /> relevant du ministère de l'agriculture :<br />
ils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des ils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des
présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement
@ -47,12 +46,12 @@ supérieur sont nommés par le préfet de région sur proposition du recteur.<br
3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région : 3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région :
sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation
nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de
l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation,
et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations de l'agriculture et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des
représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement les associations représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne
établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et les respectivement les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils transmettent ces et les établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils transmettent
propositions au préfet de région. La représentativité des associations de ces propositions au préfet de région. La représentativité des associations de
parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux
instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.<br /> instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.<br />