Décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036927339
NOR: ESRS1809019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/92/73/JORFTEXT000036927339.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036760325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/03/LEGIARTI000036760325.xml
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000036928393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/83/LEGIARTI000036928393.xml
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###### Article D612-32-2
@ -15,6 +15,9 @@ Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires :<br />
2° D'un diplôme de licence professionnelle ;<br />
2° bis Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'article
D. 642-34 ;<br />
3° Des diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences
pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ;<br />
@ -33,19 +36,10 @@ articles D. 675-19 et D. 675-20 ;<br />
7° Du diplôme d'élève pilote de ligne et du diplôme de gestion de la sécurité et
exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;<br />
8° Des diplômes délivrés :<br />
a) Par l'université Paris-Dauphine, en application de l'article 3 du décret n°
2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine, et
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
b) Par l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research
University, en application de l'article 4 de ses statuts approuvés par le décret
n° 2015-408 du 10 avril 2015 portant approbation des statuts de la communauté
d'universités et établissements " Université de recherche Paris sciences et
lettres-PSL Research University ", et figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
8° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine en application de
l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de
l'université Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
9° Du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien
8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers
@ -54,6 +48,14 @@ mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime ;<br />
10° Du certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire
2016-2017 ;<br />
11° Du diplôme national d'art mentionné à l'article D. 759-5.<br />
11° Du diplôme national d'art mentionné à l'article D. 759-5 ;<br />
12° Du diplôme de premier cycle de l'institut d'études politiques de Paris ;<br />
13° Du diplôme Enseigner dans le premier degré de l'université de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
14° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Université
de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University.<br />
Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865477
- [Section 2 : La commission des titres d'ingénieur](section_2)
- [Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués](section_4)
- [Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design](section_5)
- [Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé](section_1)
- [Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036927901
---
###### Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Accès à la formation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036927906
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R642-40](article_r642-40.md)
- [Article D642-34](article_d642-34.md)
- [Article D642-35](article_d642-35.md)
- [Article D642-36](article_d642-36.md)
- [Article D642-37](article_d642-37.md)
- [Article D642-38](article_d642-38.md)
- [Article D642-39](article_d642-39.md)
- [Article D642-41](article_d642-41.md)
- [Article D642-42](article_d642-42.md)
- [Article D642-43](article_d642-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036927992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/79/LEGIARTI000036927992.xml
---
###### Article D642-34
Le diplôme national des métiers d'art et du design est un diplôme national de
l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence.<br />
Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design
s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à
l'article D. 123-13. Le diplôme national des métiers d'art et du design
sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens
au-delà du baccalauréat. Il est inscrit au niveau II de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036927994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/79/LEGIARTI000036927994.xml
---
###### Article D642-35
La formation a pour objectifs :<br />
1° La maîtrise des savoirs artistiques et généraux, les techniques et
savoir-faire dans les domaines des métiers d'art et du design ;<br />
2° L'approche fondamentale du design, des métiers d'art et de la recherche dans
ces domaines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036927996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/79/LEGIARTI000036927996.xml
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###### Article D642-36
L'enseignement comprend un tronc commun et un parcours personnalisé.<br />
Les enseignements sont organisés par discipline sous forme d'unités
d'enseignement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036927998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/79/LEGIARTI000036927998.xml
---
###### Article D642-37
Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques,
appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un
enseignement conforme aux référentiels nationaux des certificats informatiques
et internet de l'enseignement supérieur ainsi que l'accomplissement de stages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928000.xml
---
###### Article D642-38
Des enseignants-chercheurs et des professionnels associés interviennent dans la
formation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928002.xml
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###### Article D642-39
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication
appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à
distance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000036928006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928006.xml
---
###### Article D642-41
Chaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du
design signe une convention avec un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art, sciences
humaines ou techniques.<br />
L'autorisation d'ouverture d'une formation préparant au diplôme national des
métiers d'art et du design est accordée ou renouvelée pour une durée fixée par
arrêté.<br />
Les modalités d'autorisation d'ouverture de ces formations sont établies par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036928008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928008.xml
---
###### Article D642-42
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les
référentiels d'activités professionnelles, de formation et de certification.<br />
Il précise également la durée et le contenu des stages prévus au cours de la
formation ainsi que ses modalités d'organisation, d'encadrement, de déroulement
et de validation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928010.xml
---
###### Article D642-43
Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages, par les étudiants,
sont mis en place dans chaque établissement dispensant la formation.<br />
Ils contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue
de faire évoluer le contenu de la formation et les méthodes d'enseignement, de
favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et
d'améliorer la qualité de la formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000036928004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928004.xml
---
###### Article R642-40
Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font
l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

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Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036928017
---
###### Sous-section 2 : Accès à la formation
- [Article D642-44](article_d642-44.md)
- [Article D642-45](article_d642-45.md)
- [Article D642-46](article_d642-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000036928024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928024.xml
---
###### Article D642-44
Le diplôme national des métiers d'art et du design est préparé :<br />
1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées
publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées
mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue.<br />
Il peut également être obtenu, totalement ou partiellement, par la voie de la
validation d'acquis personnels, d'acquis de l'expérience ou d'études
supérieures, conformément aux articles L. 611-9 et L. 613-3.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036928035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928035.xml
---
###### Article D642-45
Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :<br />
1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un
diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat
;<br />
2° Soit d'un diplôme classé au niveau IV du répertoire national des
certifications professionnelles ;<br />
3° Soit qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article D. 613-40.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928043.xml
---
###### Article D642-46
L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art
et du design est organisée sous l'autorité du recteur d'académie. Elle est
prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des
vœux mentionnée à l'article D. 612-1-12. Cette commission prend en compte les
éléments figurant dans le dossier de candidature complété éventuellement par un
entretien. Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont sont
dispensés les étudiants.

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---
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036928049
---
###### Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation
- [Article D642-47](article_d642-47.md)
- [Article D642-48](article_d642-48.md)
- [Article D642-49](article_d642-49.md)
- [Article D642-50](article_d642-50.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928056.xml
---
###### Article D642-47
La durée de la formation est de trois années, soit six semestres.<br />
Chaque étudiant bénéficie d'un suivi personnalisé. Des actions d'accompagnement
et de soutien peuvent être mises en place.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928063.xml
---
###### Article D642-48
Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef
d'établissement.<br />
Elle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités
d'évaluation des étudiants. Les décisions relatives au passage des étudiants
dans l'année supérieure, aux redoublements et aux dispenses de scolarité, de
stages ou d'épreuves lui sont également soumises pour avis. Les dispenses
peuvent porter sur les enseignements détaillés dans l'arrêté mentionné à
l'article D. 642-42.<br />
Les membres de la commission sont désignés par le recteur d'académie. La
commission comprend :<br />
1° Des enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une
convention de partenariat ;<br />
2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;<br />
3° Des enseignants intervenant dans la formation ;<br />
4° Au moins un étudiant suivant la formation ;<br />
5° Un designer et un professionnel des métiers d'art, en exercice depuis au
moins trois ans ;<br />
6° Le chef de l'établissement dispensant la formation.<br />
Le président de la commission est choisi par le recteur parmi les membres
mentionnés au 1° du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928071.xml
---
###### Article D642-49
Les étudiants ayant validé les deux premiers semestres sont autorisés à passer
en deuxième année.<br />
Les étudiants ayant validé les quatre premiers semestres sont autorisés à passer
en troisième année.<br />
Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique :<br />
1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59
crédits européens, ou pour les étudiants de deuxième année ayant validé entre
108 et 119 crédits européens, soit le redoublement, soit le passage dans l'année
supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en
première année sont préparées l'année suivante ;<br />
2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de
première année, ou moins de 108 crédits en fin de deuxième année, soit le
redoublement, soit l'exclusion de la formation. Les étudiants autorisés à
redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées ;<br />
3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année,
n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-ci ne préparent que les unités
d'enseignement non validées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928078.xml
---
###### Article D642-50
Après accord du chef d'établissement et sous réserve d'une cohérence pédagogique
avec le déroulement de la formation, des périodes d'études peuvent être
effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par convention entre
l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil. La
convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et
compétences acquises, leur validation ainsi que l'acquisition de crédits
européens dans la formation d'origine.

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Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036928083
---
###### Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
- [Article D642-51](article_d642-51.md)
- [Article D642-52](article_d642-52.md)
- [Article D642-53](article_d642-53.md)
- [Article D642-54](article_d642-54.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928090.xml
---
###### Article D642-51
Les candidats à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design
s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036928097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/80/LEGIARTI000036928097.xml
---
###### Article D642-52
Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la
capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par
l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42.<br />
Les étudiants sont régulièrement informés de leurs notes acquises en contrôle
continu.<br />
Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à
deux semaines après la publication des résultats semestriels.<br />
La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48 se réunit en jury
afin de valider les unités d'enseignement, les stages et les résultats de chaque
semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des
membres mentionnés au 4° de l'article D. 642-48.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/81/LEGIARTI000036928121.xml
---
###### Article D642-53
Le diplôme national des métiers d'art et du design est délivré, après
délibération du jury, par le recteur d'académie. Il est accompagné du supplément
au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036928129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/81/LEGIARTI000036928129.xml
---
###### Article D642-54
Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la
demande une annexe descriptive du parcours de formation, précisant les crédits
européens correspondant aux unités d'enseignement validées.