Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607176
NOR: MENJ0601284D
Ancien identifiant: 1DX006583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/71/JORFTEXT000000607176.xml
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République française 2019-09-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000032144457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/44/LEGIARTI000032144457.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038895271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/52/LEGIARTI000038895271.xml
---
<h1>Article D311-6</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires
de l'élève. Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents
ou le responsable légal de l'élève.<br />
Un livret scolaire est établi pour chaque élève soumis à l'obligation scolaire
définie à l'article L. 131-1. Il est créé lors de la première inscription dans
une école ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé
lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement d'école ou
Un livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école
élémentaire ou un collège. Il est créé lors de la première inscription dans une
école élémentaire ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement
privé lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement
d'établissement scolaire.<br />
Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son
@ -33,7 +33,13 @@ inscrit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032141339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038877102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +61,10 @@ inscrit.
2015-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031842233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2015-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032141339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032674004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11</a>
</li>
<li>
2016-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032674004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11</a>
2019-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038877102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046217626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27</a>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526980
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526980.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018041.xml
---
<h1>Article D338-26</h1>
La Commission nationale du diplôme initial de langue française veille à
l'organisation des examens. Elle détermine les modalités d'inscription et de
déroulement des épreuves et fixe les critères de choix des sujets.<br />
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
président. Elle peut aussi être convoquée par le ministre chargé de l'éducation
Le Centre international d'études pédagogiques organise les examens et détermine
les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des
critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur
général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du
français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation
nationale.
@ -26,7 +25,7 @@ nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +44,7 @@ nationale.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526981
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526981.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018036.xml
---
<h1>Article D338-27</h1>
Le président de la Commission nationale du diplôme initial de langue française
dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger.
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques dresse la liste des
centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du
directeur général de l'enseignement scolaire.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526982
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526982.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039018031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018031.xml
---
<h1>Article D338-28</h1>
Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme,
communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre
chargé de l'éducation nationale sur proposition de la Commission nationale du
diplôme initial de langue française.
chargé de l'éducation nationale.
<details>
@ -23,7 +21,7 @@ diplôme initial de langue française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +40,7 @@ diplôme initial de langue française.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526984
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526984.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018026.xml
---
<h1>Article D338-30</h1>
Le président de la Commission nationale du diplôme initial de langue française
désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes
proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.<br />
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques désigne les
examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées
par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.<br />
Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la
délibération du jury.<br />
@ -28,7 +27,7 @@ ultérieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +46,7 @@ ultérieure.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006526987
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526987.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039018013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018013.xml
---
<h1>Article D338-32</h1>
@ -15,10 +14,9 @@ applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française.
L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et
4°.<br />
L'autorité administrative compétente est le président de la commission nationale
du diplôme initial de langue française. Pour l'application des dispositions du
premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur
demande à tout médecin.
L'autorité administrative compétente est le directeur du Centre international
d'études pédagogiques. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de
l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.
<details>
@ -28,7 +26,22 @@ demande à tout médecin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031093371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +60,7 @@ demande à tout médecin.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006527333
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X371D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527333.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039018046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018046.xml
---
<h1>Article D371-6</h1>
Les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code
de l'éducation (partie réglementaire).
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -31,6 +35,9 @@ Futuna.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000641208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire)</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -40,7 +47,13 @@ Futuna.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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<li>
2006-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000641208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire)</a>
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2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-20</a>