Décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titre d’ingénieurs
Mode de nomination des membres, du président, des deux vice-présidents, du secrétaire-greffier. Abrogation du décret du 3 août 1934 modifié, à compter de l'installation de la commission régie par le pressent décret. Application de l'article 5 de la loi 84-52. Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000689003 Ancien identifiant: 1DX985685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689003.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-21
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Date de début: 2016-03-19
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Date de fin: 2016-03-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027865499
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Identifiant: LEGIARTI000033122733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865499.xml
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###### Article R642-9
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###### Article R642-9
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Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres
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Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres
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d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n°
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d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles
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2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
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R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration
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fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et par
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et par les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
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les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
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Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
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Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
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partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
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partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
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