Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-09 00:00:00 +00:00
parent 7c11b75907
commit 530c4ca9c4

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000018380304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380304.xml
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923980.xml
---
<h1>Article D422-39</h1>
Dans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections
internationales, un conseil de section internationale exerce les compétences
consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est composé conformément aux
dispositions de l'article D. 421-139. Toutefois, la représentation des
collectivités territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les
collèges que pour les lycées, un représentant de la commune siège ou du
groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration et,
respectivement pour les collèges et pour les lycées, le représentant du conseil
général ou le représentant du conseil régional siégeant au conseil
d'administration.
internationales ou une ou plusieurs classes menant au baccalauréat français
international, un conseil de section internationale et de parcours international
exerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est
composé conformément aux dispositions de l'article D. 421-139. Toutefois, la
représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance
comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant de la
commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil
d'administration et, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le
représentant du conseil général ou le représentant du conseil régional siégeant
au conseil d'administration.
<details>
@ -28,18 +29,19 @@ d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D421-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2021-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043923927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D421-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043923933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D421-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D421-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2021-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043920169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation pour la mise en place des classes menant à l'option internationale du baccalauréat intitulée « baccalauréat français international » - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,16 +52,16 @@ d'administration.
1986-01-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043920169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation pour la mise en place des classes menant à l'option internationale du baccalauréat intitulée « baccalauréat français international » - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D421-137 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D421-137
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D421-139 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D421-139
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043807108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a>