Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES.
COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE.
CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993.
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE.
LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES).
SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A.
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES.
COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP  OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE.
LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS.
LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS:
UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION.
UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS.
ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168465
NOR: MENL9500769D
Ancien identifiant: 1DX995663
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020245339 Identifiant: LEGIARTI000041445286
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###### Article D337-58 ###### Article D337-58
Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de Sur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de
l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation sous statut la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en
scolaire des candidats qui ne relèvent pas des articles D. 337-56 et D. formation sous statut scolaire des candidats qui ne relèvent pas des articles D.
337-57.<br /> 337-56 et D. 337-57.<br />
Pour ces candidats, la durée de formation requise est soumise à une décision de Pour ces candidats, la durée de formation requise est soumise à une décision de
positionnement prise dans les conditions fixées aux articles D. 337-62 et D. positionnement prise dans les conditions fixées aux articles D. 337-62 et D.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032692536 Identifiant: LEGIARTI000041445279
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###### Article D337-62 ###### Article D337-62
La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée
de formation qui sera requise. Elle est prononcée par le recteur ou par le de formation qui sera requise. Elle est prononcée par le recteur d'académie ou
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
directeur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et le directeur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et
troisième alinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son troisième alinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son
admission dans un établissement et selon les modalités fixées par arrêté du admission dans un établissement et selon les modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.<br /> ministre chargé de l'éducation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030868721 Identifiant: LEGIARTI000041445265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/87/LEGIARTI000030868721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/52/LEGIARTI000041445265.xml
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###### Article D337-69 ###### Article D337-69
@ -21,8 +21,8 @@ l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en milieu professionnel.<br
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités
constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles
peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de
valables pour cette durée.<br /> réussite valables pour cette durée.<br />
Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies
parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000030868736 Identifiant: LEGIARTI000041445257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/87/LEGIARTI000030868736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/52/LEGIARTI000041445257.xml
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###### Article D337-74 ###### Article D337-74
@ -14,9 +14,9 @@ dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la
formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux
mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un
centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le
recteur, la moitié au moins des unités obligatoires constituant les épreuves recteur d'académie, la moitié au moins des unités obligatoires constituant les
prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en
formation et au moins deux unités constitutives sous forme ponctuelle, cours de formation et au moins deux unités constitutives sous forme ponctuelle,
conformément aux dispositions de l'article D. 337-82. Lorsque l'évaluation a conformément aux dispositions de l'article D. 337-82. Lorsque l'évaluation a
lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats
des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032705167 Identifiant: LEGIARTI000041445248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/51/LEGIARTI000032705167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/52/LEGIARTI000041445248.xml
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###### Article D337-78 ###### Article D337-78
@ -13,8 +13,8 @@ Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolair
ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement, à l'issue de leur
formation, les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sous la forme formation, les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sous la forme
globale définie à l'article D. 337-68, sauf dérogation qui peut être accordée globale définie à l'article D. 337-68, sauf dérogation qui peut être accordée
par le recteur pour les candidats relevant des dispositions de l'article D. par le recteur d'académie pour les candidats relevant des dispositions de
337-58 ou du troisième alinéa de l'article D. 337-60.<br /> l'article D. 337-58 ou du troisième alinéa de l'article D. 337-60.<br />
Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en
compte pour le calcul de la moyenne générale.<br /> compte pour le calcul de la moyenne générale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032692516 Identifiant: LEGIARTI000041445239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/25/LEGIARTI000032692516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/52/LEGIARTI000041445239.xml
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###### Article D337-79 ###### Article D337-79
@ -56,5 +56,5 @@ unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en co
ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20
ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été
obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation
délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences délivrée par le recteur d'académie reconnaissant l'acquisition des compétences
constitutives de ces unités du diplôme. constitutives de ces unités du diplôme.

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020245417 Identifiant: LEGIARTI000041445234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/54/LEGIARTI000020245417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/52/LEGIARTI000041445234.xml
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###### Article D337-91 ###### Article D337-91
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou,
par délégation de celui-ci, par les recteurs.<br /> par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie. Pour les baccalauréats
professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, les sujets
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'agriculture. Pour les
D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de baccalauréats professionnels mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
l'agriculture.<br /> 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de la mer.
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au troisième alinéa de
l'article D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé
de la mer.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526869 Identifiant: LEGIARTI000041445228
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D092XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/52/LEGIARTI000041445228.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526869.xml
--- ---
###### Article D337-92 ###### Article D337-92
Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se
présenter à tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de présenter à tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de
l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur, se présenter aux l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur d'académie, se présenter
épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres aux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres
interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation, à l'exception interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation, à l'exception
de l'épreuve d'éducation physique et sportive et des épreuves facultatives. de l'épreuve d'éducation physique et sportive et des épreuves facultatives.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170605 Identifiant: LEGIARTI000041445219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/52/LEGIARTI000041445219.xml
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###### Article D337-93 ###### Article D337-93
Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur pour chaque Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie pour
baccalauréat professionnel. Il est présidé par un enseignant-chercheur.<br /> chaque baccalauréat professionnel. Il est présidé par un
enseignant-chercheur.<br />
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints
choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou les membres choisis par le recteur d'académie parmi les professeurs agrégés et assimilés ou
de la profession intéressée ou parmi les professeurs du corps des professeurs de les membres de la profession intéressée ou parmi les professeurs du corps des
lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés et assimilés.<br /> professeurs de lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés et
assimilés.<br />
Il est composé :<br /> Il est composé :<br />
@ -29,11 +31,11 @@ diplôme, choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.<br />
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de
plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br /> plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br />
Le recteur peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints Le recteur d'académie peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs
pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction adjoints pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la
de certaines épreuves, notamment de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de correction de certaines épreuves, notamment de l'épreuve de contrôle prévue au
l'article D. 337-69. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas 2° de l'article D. 337-69. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le
échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour
l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou
corrigées.<br /> corrigées.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434812 Identifiant: LEGIARTI000041445192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445192.xml
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###### Article D337-94 ###### Article D337-94
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du bac Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du
professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications bac professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications
nécessaires, après avis du président du jury.<br /> nécessaires, après avis du président du jury.<br />
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième