Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613603.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037385867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385867.xml
---
<h1>Article L335-5</h1>
@ -51,9 +51,9 @@ l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou
partielles.<br />
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant,
d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette
procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.<br />
entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation
professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par
l'autorité qui délivre la certification.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est
@ -74,7 +74,9 @@ III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivr
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
professionnelles acquises par le candidat.
professionnelles acquises par le candidat. Cette dispense est systématiquement
octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au
moins trois apprentis ayant obtenu leur certification.
<details>
@ -84,10 +86,10 @@ professionnelles acquises par le candidat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -1663,9 +1665,6 @@ professionnelles acquises par le candidat.
<li>
2016-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033370392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2016 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance et modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2016-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033604235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle VIGUEUR</a>
</li>
@ -2158,6 +2157,12 @@ professionnelles acquises par le candidat.
<li>
2018-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037342119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de designer web VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2018-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037434739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage VIGUEUR</a>
</li>