Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026945013
NOR: MENF1243496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/50/JORFTEXT000026945013.xml
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030722361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722361.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038025081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/50/LEGIARTI000038025081.xml
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###### Article D852-1
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Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mots : " recteur d'académie "
sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".<br />
Les bourses de service public prévues aux articles D. 821-6 à D. 821-9 du
présent code sont attribuées par le vice-recteur pour la durée du contrat de
travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L.
322-60 du code du travail applicable à Mayotte.<br />
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans
un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service
public est attribuée par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de