Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042211037
NOR: MENE2014598D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/10/JORFTEXT000042211037.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137631
#### Titre Ier : Le droit à l'éducation.
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.](chapitre_iii)

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Date de début: 2020-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042212023
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##### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
- [Article R114-2](article_r114-2.md)
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
- [Article R114-6](article_r114-6.md)
- [Article R114-7](article_r114-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042212046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/20/LEGIARTI000042212046.xml
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###### Article R114-1
Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un
établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur
inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être
dispensées en tout ou en partie à distance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042212048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/20/LEGIARTI000042212048.xml
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###### Article R114-2
Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement
ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les
jeunes âgés de seize à dix-huit ans :<br />
1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi
mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail
;<br />
2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L.
214-14 du présent code ;<br />
3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L.
130-1 du code du service national ;<br />
4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux
2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042212050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/20/LEGIARTI000042212050.xml
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###### Article R114-3
Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à
dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un
certificat médical.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042212052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/20/LEGIARTI000042212052.xml
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###### Article R114-4
En application du troisième alinéa de l'article L. 114-1, chaque établissement
d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé
avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de
l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet,
selon un dispositif organisé par l'Etat, aux acteurs mentionnés à l'article L.
313-8 les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus
inscrits dans un cycle de formation.<br />
Le traitement des données collectées répond aux finalités suivantes :<br />
1° L'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ;<br />
2° La mise en relation de ces jeunes avec les acteurs mentionnés à l'article L.
313-8 afin que ces derniers leur apportent sans délai et dans un cadre coordonné
entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle, des
solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi ;<br />
3° Le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation
;<br />
4° L'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation,
notamment par les moyens de la statistique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042212054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/20/LEGIARTI000042212054.xml
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###### Article R114-5
Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la
poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données
à caractère personnel suivantes :<br />
1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses
représentants légaux ;<br />
2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ;<br />
3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les
catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-dessus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042212056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/20/LEGIARTI000042212056.xml
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###### Article R114-6
Les données transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 114-1
sont examinées par les missions locales en lien avec les autres acteurs
mentionnés à l'article L. 313-8.<br />
A l'issue de cet examen, les missions locales et les mêmes acteurs s'organisent
au plan régional et local pour procéder à l'information du jeune sur
l'obligation de formation, lui proposer un entretien avec son représentant légal
visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un
dispositif d'accompagnement ou d'insertion mentionnés à l'article L. 114-1 et
s'assurer du suivi de ce parcours.<br />
Les acteurs visés à l'article L. 313-8 sont responsables de l'actualisation des
données mentionnées au premier alinéa afin de permettre aux missions locales
pour l'insertion des jeunes d'assurer le contrôle du respect de l'obligation de
formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042212058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/20/LEGIARTI000042212058.xml
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###### Article R114-7
La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :<br />
1° En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 ;<br />
2° Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à
l'article R. 114-2 ;<br />
3° Lorsqu'il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale.<br />
Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de
l'obligation de formation, la mission locale transmet au président du conseil
départemental les informations relatives à la situation du jeune au regard de
l'obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les
actions mentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et
des familles ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune en lien
notamment avec le programme départemental mentionné à l'article L. 263-1 du même
code.