Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031019096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/90/LEGIARTI000031019096.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/98/LEGIARTI000032859864.xml
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###### Article L214-13
@ -30,12 +30,12 @@ de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétiq
3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, un schéma de développement de la
formation professionnelle initiale, favorisant une représentation équilibrée des
femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant le cycle d'enseignement
professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique
et valant schéma régional des formations sociales et schéma régional des
formations sanitaires. Ce schéma comprend des dispositions relatives à
l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, destinées à faciliter leur
parcours de formation ;<br />
femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement
préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la
création artistique dans le domaine du spectacle vivant et valant schéma
régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.
Ce schéma comprend des dispositions relatives à l'hébergement et à la mobilité
de ces jeunes, destinées à faciliter leur parcours de formation ;<br />
4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation
professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, le maintien et le retour à

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151377
##### Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
- [Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques](chapitre_x)
- [Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les écoles d'architecture.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les écoles de commerce.](chapitre_iii)
@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151377
- [Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque](chapitre_ix)
- [Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques](chapitre_ix)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006166701
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032859926
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###### Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
###### Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
- [Article L759-1](article_l759-1.md)

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Date de début: 2006-06-23
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006166702
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032859941
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###### Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques
###### Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle
- [Article L75-10-1](article_l75-10-1.md)
- [Article L75-10-2](article_l75-10-2.md)