Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006525658
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X961L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525658.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028682758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/27/LEGIARTI000028682758.xml
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###### Article L961-2
@ -37,17 +36,18 @@ l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
articles L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4523-11, L. 4523-14à L. 4523-17, L. 4524-1,
R. 4523-4, R. 4613-9, L. 2141-11, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail,
pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
même code.<br />
calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L.
2325-13 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux
institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article
L. 2323-9 du même code.<br />
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017730202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/02/LEGIARTI000017730202.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028682906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/29/LEGIARTI000028682906.xml
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###### Article D214-12
@ -16,4 +16,6 @@ connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1.<br />
Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux
articles D. 337-4, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de
l'évaluation des compétences définie à l'article L. 115-2 du code du travail.
l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, L.
6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, R. 6211-6, R. 6222-10, R. 6222-12, R. 6222-23
et R. 6222-46 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526184
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D009XXAA
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028746953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/69/LEGIARTI000028746953.xml
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###### Article D237-9
Les dispositions relatives au Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie sont fixées par les articles D. 913-1 à D. 913-8 du code
du travail.
tout au long de la vie sont fixées par les articles D. 6123-7 à D. 6123-17 du
code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379708.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028683245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/32/LEGIARTI000028683245.xml
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###### Article R444-3
@ -16,8 +16,8 @@ utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à
444-28 du présent code.<br />
Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion
sociale mentionnées à l'article L. 900-1 du code du travail ne sont pas soumis,
pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de
conventions conclues avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du
livre IX du code du travail, aux dispositions des articles R. 444-10 à R. 444-17
du présent code.
sociale mentionnées aux articles L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1, L. 6422-1, L.
6422-10 et D. 6312-1 du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions
utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de conventions conclues
avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code du
travail, aux dispositions des articles R. 444-10 à R. 444-17 du présent code.