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République française 2010-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/34/LEGIARTI000020413478.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027533673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/36/LEGIARTI000027533673.xml
---
<h1>Article L213-9</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les
dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités
territoriales, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement
des collèges est fixé à 328 666 225 euros.<br />
" Art.L. 3334-16.- En 2008, le montant de la dotation départementale
d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.<br />
Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies
à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un
@ -28,7 +28,9 @@ années.<br />
En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.<br />
A compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque département est
En 2010, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2009.<br />
A compter de 2011, le montant de la dotation revenant à chaque département est
obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de
croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br />
@ -39,26 +41,15 @@ en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.<br />
La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la
reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations
figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
l'éducation, à l'extension et la construction des collèges ".
l'éducation, à l'extension et la construction des collèges.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a>
</li>