Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-19
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2007-02-21
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006524606
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Identifiant: LEGIARTI000006524607
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X215L01AXXAD
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X215L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524606.xml
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###### Article L215-1
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###### Article L215-1
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@ -15,7 +15,7 @@ et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles L
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4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités
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4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités
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territoriales, ci-après reproduites :<br />
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territoriales, ci-après reproduites :<br />
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Art. L. 4424-1. - La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au
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Art.L. 4424-1.-La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au
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représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et
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représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et
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culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma
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culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma
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prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements
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prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements
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@ -53,13 +53,32 @@ lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académi
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de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de
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de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de
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l'Etat et le président du conseil exécutif mandaté à cet effet.<br />
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l'Etat et le président du conseil exécutif mandaté à cet effet.<br />
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Art. L. 4424-2. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit,
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Art.L. 4424-2.-La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe
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équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics
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et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics
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d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les
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d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les
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établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels
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établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels
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maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
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maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
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811-8 du code rural et les centres d'information et d'orientation.<br />
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811-8 du code rural et les centres d'information et d'orientation.<br />
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La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration,
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l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des
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missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements
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d'enseignement dont elle a la charge.<br />
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Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels
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techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces
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établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et
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concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale
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dans les conditions fixées par les articles L. 421-13 et L. 913-1 du code de
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l'éducation.<br />
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Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir
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du 1er janvier 2005.<br />
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Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
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libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences
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prévu par les trois alinéas précédents.<br />
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La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des
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La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des
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travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant
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travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant
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de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une
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de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une
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@ -71,7 +90,7 @@ maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article
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811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens
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811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens
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financiers directement liés à leur activité pédagogique.<br />
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financiers directement liés à leur activité pédagogique.<br />
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Art. L. 4424-3. - Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement
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Art.L. 4424-3.-Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement
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supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les
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supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les
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propositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, après avis
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propositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, après avis
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de l'université de Corse.<br />
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de l'université de Corse.<br />
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@ -89,13 +108,12 @@ recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation
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des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des
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des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des
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établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.<br />
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établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.<br />
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Art. L. 4424-4. - La collectivité territoriale de Corse finance, construit,
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Art.L. 4424-4.-La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe
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équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la
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et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte
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carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les
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prévue à l'article L. 4424-3.L'Etat assure à ces établissements les moyens
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moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de
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financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.<br />
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recherche.<br />
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Art. L. 4424-5. - Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du
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Art.L. 4424-5.-Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du
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conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les
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conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les
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activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse
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activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse
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organise.<br />
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organise.<br />
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@ -109,10 +127,10 @@ Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notammen
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celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des
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celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des
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enseignants.<br />
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enseignants.<br />
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Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en
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Art.L. 4424-34.-La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre
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oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans
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des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les
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les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du
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conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code
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code de l'éducation.<br />
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de l'éducation.<br />
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Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements
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Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements
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et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de
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et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de
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