Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire

Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les ‎lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.‎
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la ‎fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006525788
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525788.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022170699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170699.xml
---
<h1>Article R131-8</h1>
@ -13,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525788.xml
Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier
alinéa de l'article R. 131-7, la saisine de l'inspecteur d'académie est
effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de
l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur
de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont
convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la
métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature
pédagogique ou éducative pour l'élève.
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements
d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application
des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les
personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour
l'élève.
<details>
@ -29,18 +29,7 @@ pédagogique ou éducative pour l'élève.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762652?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +43,7 @@ pédagogique ou éducative pour l'élève.
1966-02-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762652?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-09-02</a>