Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art

TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME.
DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV.
TITRE II (ART. 4  A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542380
NOR: MENL9202402D
Ancien identifiant: 1DX992692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
parent 245b19413f
commit 4f79298e20
16 changed files with 312 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151435
- [Section 2 : Le brevet d'études professionnelles](section_2)
- [Section 3 : Le baccalauréat professionnel](section_3)
- [Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166838
---
###### Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art.
- [Article D337-125](article_d337-125.md)
- [Article D337-126](article_d337-126.md)
- [Article D337-127](article_d337-127.md)
- [Article D337-128](article_d337-128.md)
- [Article D337-129](article_d337-129.md)
- [Article D337-130](article_d337-130.md)
- [Article D337-131](article_d337-131.md)
- [Article D337-132](article_d337-132.md)
- [Article D337-133](article_d337-133.md)
- [Article D337-134](article_d337-134.md)
- [Article D337-135](article_d337-135.md)
- [Article D337-136](article_d337-136.md)
- [Article D337-137](article_d337-137.md)
- [Article D337-138](article_d337-138.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526902
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526902.xml
---
###### Article D337-125
Le brevet des métiers d'art est un diplôme national.<br />
La formation y conduisant vise à promouvoir l'innovation, à conserver et
transmettre les techniques traditionnelles dans le champ professionnel dans
lequel s'inscrit ce diplôme.<br />
Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales
requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.<br />
Le brevet des métiers d'art est classé au niveau IV dans le répertoire national
des certifications professionnelles.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526903
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526903.xml
---
###### Article D337-126
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation établit les caractéristiques de
chaque brevet des métiers d'art. Celles-ci décrivent les objectifs
professionnels poursuivis, fixent le répertoire des capacités, savoirs et
savoir-faire de chacune d'elles et les exigences requises pour chacune.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526904
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D127XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526904.xml
---
###### Article D337-127
Le brevet des métiers d'art peut être préparé :<br />
1° Par la voie scolaire ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;<br />
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du
code du travail.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526906
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526906.xml
---
###### Article D337-128
Le candidat à l'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire dépose un
dossier auprès de l'établissement dans lequel il souhaite s'inscrire. Ce dossier
comporte les résultats scolaires des deux dernières années et, si
l'établissement le juge nécessaire, des travaux personnels.<br />
Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de
l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans
ce cycle d'études et d'un conseiller de l'enseignement technologique.<br />
La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement sur
proposition de la commission.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526907
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526907.xml
---
###### Article D337-129
Le cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art est ouvert aux
candidats titulaires d'un diplôme de niveau V dans le répertoire national des
certifications professionnelles des métiers d'art de la spécialité concernée.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-126 précisent pour chaque brevet des
métiers d'art les autres titres qui permettent d'accéder à la formation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526908
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526908.xml
---
###### Article D337-130
La formation conduisant au brevet des métiers d'art est organisée en domaines au
sein desquels s'articulent les différents enseignements correspondant aux
objectifs définis par le référentiel du diplôme.<br />
Elle comprend une période en milieu professionnel d'une durée minimum de douze
semaines sous la responsabilité pédagogique du ministère de l'éducation
nationale.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526909
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D131XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526909.xml
---
###### Article D337-131
Peuvent postuler le diplôme du brevet des métiers d'art les candidats justifiant
:<br />
1° Soit avoir effectué, dans un lycée ou une des écoles privées d'enseignement
technique mentionnées au chapitre III du titre IV du livre IV, le cycle d'études
de deux ans conduisant au diplôme postulé soit 1 680 heures au moins ;<br />
2° Soit avoir suivi dans le cadre de l'apprentissage une préparation dans un
centre de formation d'apprentis d'une durée au moins égale à 1 350 heures ;<br />
3° Soit avoir suivi dans le cadre de la formation professionnelle continue une
préparation au diplôme d'une durée au moins égale (compte non tenu de la période
de formation en milieu professionnel) à :<br />
a) 630 heures en complément d'un exercice professionnel de la spécialité d'une
durée de trois ans ;<br />
b) 1 500 heures dans les autres cas, en complément d'un exercice professionnel
de la spécialité d'une durée minimale de deux ans ;<br />
4° Soit avoir accompli cinq années d'activités professionnelles et posséder le
certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité concernée dans le domaine
d'activités correspondant au brevet des métiers d'art postulé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526910
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D132XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526910.xml
---
###### Article D337-132
Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au vu des résultats obtenus à
un examen. Celui-ci est organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider
les acquis du candidat par rapport au référentiel caractéristique du diplôme
ainsi que les périodes de formation en milieu professionnel.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526911
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D133XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526911.xml
---
###### Article D337-133
L'examen du brevet des métiers d'art porte sur l'ensemble des domaines de
formation. Il comporte huit épreuves.<br />
Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet réalisé au cours de la
formation. Ce projet doit avoir un caractère de synthèse significatif de la
vocation du brevet des métiers d'art choisi.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526912
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D134XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526912.xml
---
###### Article D337-134
L'évaluation des acquis correspondant à trois épreuves obligatoires de l'examen
du brevet des métiers d'art s'effectue sur la base des résultats du contrôle des
connaissances et des aptitudes organisé en cours de formation.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526913
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D135XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526913.xml
---
###### Article D337-135
Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne
égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles,
d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.<br />
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne
peut lui être délivré.<br />
Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour
chaque épreuve manquée et le diplôme peut lui être délivré si les conditions
prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le
diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de
remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-137.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526914
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D136XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526914.xml
---
###### Article D337-136
Les candidats au brevet des métiers d'art conservent sur leur demande pour les
cinq sessions suivant l'examen le bénéfice des domaines de formation auxquels
ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526915
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D137XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526915.xml
---
###### Article D337-137
Une session annuelle d'examen du brevet des métiers d'art est organisée à
l'initiative du recteur, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement
d'académies.<br />
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour
les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 337-135 au sein
d'une académie ou d'un groupement d'académies.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526917
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D138XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526917.xml
---
###### Article D337-138
Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré par le recteur après
délibération du jury.<br />
Le jury nommé par le recteur est présidé par celui-ci ou son représentant. Le
président du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi parmi
les membres de la profession considérée et qui peut être un conseiller de
l'enseignement technologique.<br />
Il est composé à parité :<br />
1° De professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé ainsi que
d'un enseignant de centre de formation d'apprentis préparant à cet examen, parmi
lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;<br />
2° De membres de la profession intéressée, employeurs et salariés en nombre
égal.