Décret n°61-1355 du 12 décembre 1961 MODIFIANT LES CIRCONSCRIPTIONS ACADEMIQUES METROPOLITAINES

COMPLETE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868997
Ancien identifiant: 1DX9611355
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/89/JORFTEXT000000868997.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413364 Identifiant: LEGIARTI000043309009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/90/LEGIARTI000043309009.xml
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###### Article R222-1 ###### Article R222-1
@ -30,9 +30,8 @@ fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision correspondan
en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir
d'évocation.<br /> d'évocation.<br />
Sous réserve des compétences du recteur d'académie de région académique, la Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription
circonscription académique continue d'être administrée par un recteur académique continue d'être administrée par un recteur d'académie.<br />
d'académie.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être
chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres