Décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031260179
NOR: MCCB1513681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/26/01/JORFTEXT000031260179.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151446
##### Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : L'enseignement du théâtre.](section_2)
- [Section 3 : Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique](section_3)
- [Section 2 : L'enseignement du théâtre.](section_2)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166870
###### Section 2 : L'enseignement du théâtre.
- [Article R361-3](article_r361-3.md)
- [Article R361-4](article_r361-4.md)
- [Article R361-5](article_r361-5.md)
- [Article R361-6](article_r361-6.md)
- [Article D361-3](article_d361-3.md)
- [Article D361-4](article_d361-4.md)
- [Article D361-5](article_d361-5.md)
- [Article D361-6](article_d361-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261704.xml
---
###### Article D361-3
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les
compétences générales et professionnelles correspondant au premier niveau de
qualification de ce métier.<br />
Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications
professionnelles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261721.xml
---
###### Article D361-4
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu :<br />
-par la voie de la formation initiale ;<br />
-par la voie de la formation continue ;<br />
-à l'issue d'un examen sur épreuves ;<br />
-ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-05
Date de fin: 2020-09-14
Identifiant: LEGIARTI000031261743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261743.xml
---
###### Article D361-5
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est délivré par les établissements
d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la
culture.<br />
L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions
suivantes :<br />
-proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et
compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à
l'article D. 361-6 ;<br />
-attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux
conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ;<br />
-respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté
prévu à l'article D. 361-6.<br />
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de
la Commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article 7 du décret n°
2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs
professionnels délivrés par les établissements supérieurs habilités par le
ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du
théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces
établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-05
Date de fin: 2020-09-14
Identifiant: LEGIARTI000031261764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261764.xml
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###### Article D361-6
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission
professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des
activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et
professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de
théâtre ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national
des certifications professionnelles.<br />
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de
délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les
conditions de l'habilitation des établissements prévue à l'article D. 361-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006527316
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X361R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527316.xml
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###### Article R361-3
Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre valide des compétences techniques et
pédagogiques en matière d'enseignement de l'art dramatique.<br />
Il est délivré par le préfet de région à l'issue d'un examen sur épreuves.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006527317
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X361R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527317.xml
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###### Article R361-4
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté :<br />
1° Les conditions requises pour se présenter à l'examen ;<br />
2° Les éventuelles dispenses d'épreuves accordées en fonction de l'expérience
professionnelle, des titres ou des diplômes des candidats ;<br />
3° L'organisation de l'examen ;<br />
4° La composition des jurys ;<br />
5° La nature des épreuves.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006527318
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X361R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527318.xml
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###### Article R361-5
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme d'Etat
d'enseignement du théâtre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006527319
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X361R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527319.xml
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###### Article R361-6
Outre les équivalences dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de
la Communauté européenne en vertu de la réglementation qui leur est applicable,
des équivalences de diplômes français ou étrangers avec le diplôme d'Etat
d'enseignement du théâtre peuvent être accordées dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la culture.