LOI n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350878
NOR: MAEX90000047L
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006525069
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525069.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000037993725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/37/LEGIARTI000037993725.xml
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###### Article L452-8
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525069.xml
L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement
faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations
budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions
géographiques de crédits, des frais de scolarité ainsi que des difficultés
rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir
et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger.
géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de
cession ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des
prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des
écoles françaises à l'étranger.