Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2005-09-01
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Date de fin: 2005-09-01
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525657
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Identifiant: LEGIARTI000006525658
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X961L02AXXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X961L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525657.xml
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###### Article L961-2
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###### Article L961-2
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@ -15,44 +15,61 @@ l'article L. 813-7 du code rural, reproduites à l'article L. 442-21 du présent
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code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural,
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code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural,
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ci-après reproduites :<br />
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ci-après reproduites :<br />
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" Art. L. 813-8. - Dans les établissements dont les formations sont dispensées
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" Art.L. 813-8.-Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans
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dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5,
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les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou
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l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne
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l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef
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le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les
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d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications
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qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public.
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comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation
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Cette désignation est aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef
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est aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement
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d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement. Il attribue aux
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détient l'autorité au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une
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enseignants une note administrative et il est associé aux décisions concernant
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note administrative et il est associé aux décisions concernant le déroulement de
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le déroulement de leur carrière.<br />
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leur carrière.<br />
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Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés
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Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés
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par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs
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par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs
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qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
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qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
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contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
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contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
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échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
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échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
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fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. Pour les
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fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité
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personnels de documentation, les dispositions du présent alinéa s'appliqueront
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d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont
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progressivement dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1993.<br />
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employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
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l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
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Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
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enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
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articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
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compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
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l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
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élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
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sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
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de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
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rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
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calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
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code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
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sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
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même code.<br />
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Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
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Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
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priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
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priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
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suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans
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suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans
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un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent
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un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent
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article. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être
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article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par
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saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.<br />
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concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une
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commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des
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différends concernant l'application du présent alinéa.<br />
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Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est
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Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est
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approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
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approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
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L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement
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L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement
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versée par élève et par an, qui tient compte des conditions de scolarisation et
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versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et
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qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non
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qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non
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enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du
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enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du
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présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole
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présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole
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public. "<br />
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public. "<br />
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" Art. L. 813-9. - Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un
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" Art.L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un
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contrat qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme
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contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme
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approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans
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approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans
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l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide
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l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide
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financière de l'Etat est calculée sur la base :<br />
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financière de l'Etat est calculée sur la base :<br />
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