Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Modification des articles 12 et 13 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 et ajout d'un article  16-1 y rédigé.
Sont abrogés le décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur et le décret n° 71-216 du 24 mars 1971  modifié. Toutefois la procédure antérieure à la publication du présent décret reste en vigueur en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat de la session de 1992. 
Application des articles 29 à 29-3, 35, 37, 39, 50 et 70 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984  ; 15 de la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ; 22 et 23 de la loi n° 89-486 du 26 janvier 1989 .
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528286
NOR: MENT9202523D
Ancien identifiant: 1DX992657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/82/JORFTEXT000000528286.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045004790
- [Article D771-11](article_d771-11.md)
- [Article D771-12](article_d771-12.md)
- [Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte](section_2)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044958355
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###### Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article R771-5](article_r771-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045004627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/46/LEGIARTI000045004627.xml
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###### Article R771-5
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont
remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;<br />
2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de
Mayotte.