Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025165874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165874.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027445204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/52/LEGIARTI000027445204.xml
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###### Article D331-45
@ -43,27 +43,7 @@ désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élè
les alinéas suivants :<br />
" L'affectation est de la compétence du chef du service de l'éducation
nationale. Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des
élèves dont la composition est fixée comme suit :<br />
"-un représentant du chef du service de l'éducation nationale, président ;<br />
"-le directeur du centre d'information et d'orientation ;<br />
"-le proviseur du lycée ;<br />
"-le chef des travaux du lycée professionnel ;<br />
"-trois enseignants ;<br />
"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des
associations les plus représentatives.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation
nationale pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations
pour les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le chef
du service de l'éducation nationale désigne un nombre égal de suppléants des
représentants des parents d'élèves.<br />
nationale.<br />
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
propose à la décision du chef du service de l'éducation nationale.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025165858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165858.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027445197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/51/LEGIARTI000027445197.xml
---
###### Article D371-4
@ -43,29 +43,10 @@ II.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et
troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants
:<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une
commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée
comme suit :<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.<br />
"-un représentant du vice-recteur, président ;<br />
"-les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
"-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;<br />
"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des
associations les plus représentatives.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre
égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
propose à la décision du vice-recteur.<br />
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
tenu de la formation déjà reçue. "<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025165845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165845.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027445190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/51/LEGIARTI000027445190.xml
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###### Article D372-4
@ -41,29 +41,7 @@ n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
II.-Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de
l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une
commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée
comme suit :<br />
"-un représentant du vice-recteur, président ;<br />
"-les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
"-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;<br />
"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des
associations les plus représentatives.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre
égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
propose à la décision du vice-recteur ou du chef du service de l'éducation
nationale.<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.<br />
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte