Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2013-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000025165874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165874.xml
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Date de début: 2013-05-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027445204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/52/LEGIARTI000027445204.xml
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###### Article D331-45
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@ -43,27 +43,7 @@ désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élè
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les alinéas suivants :<br />
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" L'affectation est de la compétence du chef du service de l'éducation
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nationale. Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des
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élèves dont la composition est fixée comme suit :<br />
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"-un représentant du chef du service de l'éducation nationale, président ;<br />
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"-le directeur du centre d'information et d'orientation ;<br />
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"-le proviseur du lycée ;<br />
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"-le chef des travaux du lycée professionnel ;<br />
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"-trois enseignants ;<br />
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"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des
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associations les plus représentatives.<br />
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" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation
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nationale pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations
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pour les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le chef
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du service de l'éducation nationale désigne un nombre égal de suppléants des
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représentants des parents d'élèves.<br />
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nationale.<br />
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" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
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propose à la décision du chef du service de l'éducation nationale.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2013-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000025165858
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165858.xml
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Date de début: 2013-05-25
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027445197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/51/LEGIARTI000027445197.xml
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###### Article D371-4
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@ -43,29 +43,10 @@ II.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et
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troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants
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:<br />
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" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une
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commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée
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comme suit :<br />
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" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.<br />
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"-un représentant du vice-recteur, président ;<br />
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"-les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
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"-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
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"-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;<br />
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"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des
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associations les plus représentatives.<br />
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" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
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d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
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parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre
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égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
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" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
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propose à la décision du vice-recteur.<br />
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||||
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
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le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
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tenu de la formation déjà reçue. "<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2013-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000025165845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165845.xml
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Date de début: 2013-05-25
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027445190
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/51/LEGIARTI000027445190.xml
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###### Article D372-4
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@ -41,29 +41,7 @@ n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
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II.-Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de
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l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
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" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une
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||||
commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée
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comme suit :<br />
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"-un représentant du vice-recteur, président ;<br />
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"-les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
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"-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
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||||
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;<br />
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"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des
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associations les plus représentatives.<br />
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" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
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d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
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parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre
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égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
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" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
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||||
propose à la décision du vice-recteur ou du chef du service de l'éducation
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nationale.<br />
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" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.<br />
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" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
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le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
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