Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456016
NOR: MENE0502666D
Ancien identifiant: 1DS0051752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151444
##### Chapitre Ier : Scolarité.
- [Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.](section_3)
- [Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap](section_2)
- [Section 4 : Aménagement des examens et concours.](section_4)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006166866
---
###### Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap
- [Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les unités d'enseignement.](sous-section_3)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182560
---
###### Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
- [Article D351-3](article_d351-3.md)
- [Article D351-4](article_d351-4.md)
- [Article D351-5](article_d351-5.md)
- [Article D351-6](article_d351-6.md)
- [Article D351-7](article_d351-7.md)
- [Article D351-8](article_d351-8.md)
- [Article D351-9](article_d351-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527284
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527284.xml
---
###### Article D351-3
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou
dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1
du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet
établissement constitue son établissement de référence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006527285
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527285.xml
---
###### Article D351-4
Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire
ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans
une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son
projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent
code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.<br />
L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est
contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de
santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à
des modalités aménagées d'enseignement à distance.<br />
Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence
lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements mentionnés au 2° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des
établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé
publique.<br />
Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à
l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est
accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son
établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité
d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires
avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une coopération dans les
conditions prévues par la convention mentionnée à l'article D. 351-18 du présent
code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet
établissement scolaire.<br />
Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées
dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil
individualisé, défini à l'article D. 351-9 du présent code. Ce projet définit,
le cas échéant, les conditions du retour de l'élève dans son établissement
scolaire de référence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006527286
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527286.xml
---
###### Article D351-5
Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de
la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales,
médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves
présentant un handicap.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006527287
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527287.xml
---
###### Article D351-6
L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action
sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la
demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant
légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de
formation.<br />
Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action
sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les
observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de
l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la
scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en
compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire,
ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.<br />
Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève
majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions
prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006527288
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527288.xml
---
###### Article D351-7
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce
sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé, au
vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe
pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur, ou ses
parents ou son représentant légal. Elle veille à ce que la formation scolaire
soit complétée, à la mesure des besoins de l'élève, par les actions
pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527289
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527289.xml
---
###### Article D351-8
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un
projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de
l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou
son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de
s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet
auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou
l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14 du
présent code.<br />
Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas
suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la
situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie
à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend
toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou
son représentant légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006527290
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527290.xml
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###### Article D351-9
Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé
invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux
dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil
individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale
ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de
la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur
d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil
individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de
l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus
dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans
les conditions ordinaires.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182561
---
###### Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
- [Article D351-10](article_d351-10.md)
- [Article D351-11](article_d351-11.md)
- [Article D351-12](article_d351-12.md)
- [Article D351-13](article_d351-13.md)
- [Article D351-14](article_d351-14.md)
- [Article D351-15](article_d351-15.md)
- [Article D351-16](article_d351-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006527292
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527292.xml
---
###### Article D351-10
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son
représentant légal, ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à
l'article D. 351-12, facilite la mise en oeuvre du projet personnalisé de
scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au
moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en oeuvre et
propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de
formation. Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses
parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe
éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du
directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si
des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.<br />
L'équipe de suivi de la scolarisation informe la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en
cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation
de l'élève.<br />
En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève
majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de
l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de
suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une
personne de leur choix ou se faire représenter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006527293
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527293.xml
---
###### Article D351-11
L'équipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les
expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue,
du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection
maternelle et infantile et, éventuellement, de l'assistant de service social ou
de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement
scolaire concerné. Le cas échéant, elle fait appel, en liaison avec le directeur
de l'établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces
établissements qui participent à la prise en charge de l'enfant ou de
l'adolescent.<br />
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret
professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006527294
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527294.xml
---
###### Article D351-12
Un enseignant titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides
spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en
situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements
adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap exerce les
fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin
d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations
avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.<br />
Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour
chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité
et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527295
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527295.xml
---
###### Article D351-13
Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la
scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en
tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre
d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.<br />
Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second
degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce
secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.<br />
Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des
établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous
l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique
pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527296
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527296.xml
---
###### Article D351-14
La convention constitutive du groupement d'intérêt public " maison
départementale des personnes handicapées ", mentionnée à l'article L. 146-4 du
code de l'action sociale et des familles, définit les modalités selon lesquelles
les enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des
élèves handicapés apportent leur concours aux missions du groupement.<br />
Ces enseignants contribuent, dans leur secteur d'intervention, à l'accueil et à
l'information de l'élève majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal,
lors de son inscription dans une école ou un établissement scolaire. Ils
organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent
les bilans réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant
légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils contribuent à l'évaluation
conduite par cette même équipe pluridisciplinaire ainsi qu'à l'élaboration du
projet personnalisé de scolarisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527297
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527297.xml
---
###### Article D351-15
Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article D.
351-13, coordonnent l'action des enseignants référents pour la scolarisation des
élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation
des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.<br />
En liaison avec le médecin conseiller technique de l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et l'inspecteur
chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de la
scolarisation de ces élèves.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527298
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527298.xml
---
###### Article D351-16
Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R. 241-34 du code
de l'action sociale et des familles, la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées dresse un bilan de la scolarisation des élèves
handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés
entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006182562
---
###### Sous-section 3 : Les unités d'enseignement.
- [Article D351-17](article_d351-17.md)
- [Article D351-18](article_d351-18.md)
- [Article D351-19](article_d351-19.md)
- [Article D351-20](article_d351-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527299
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527299.xml
---
###### Article D351-17
Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des
enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé
invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un
établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein
des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au
livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant des
enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein
dans une école ou un établissement scolaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006527300
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527300.xml
---
###### Article D351-18
La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention
signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté
conjointement par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale.<br />
Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la
réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de
formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue
un volet du projet de l'établissement. La convention précise notamment les
caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de
l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y
exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements
scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1, le rôle du
directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006527301
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527301.xml
---
###### Article D351-19
Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots :
" inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale " sont remplacés par les mots : " directeur régional de l'agriculture
et de la forêt ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527302
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527302.xml
---
###### Article D351-20
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé des personnes handicapées.