Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026945013
NOR: MENF1243496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/50/JORFTEXT000026945013.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722227 Identifiant: LEGIARTI000041445534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/55/LEGIARTI000041445534.xml
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###### Article D821-7 ###### Article D821-7
Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie pour la Les bourses de service public sont attribuées par le recteur de région
durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II académique pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir
de l'article L. 5134-125 du code du travail.<br /> professeur, prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail.<br />
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans
un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722231 Identifiant: LEGIARTI000041444763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444763.xml
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###### Article D821-9 ###### Article D821-9
@ -16,7 +16,7 @@ Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :<br />
2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8.<br /> 2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8.<br />
Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le
terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le terme normal du contrat de travail, le recteur de région académique peut en
reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date
contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et
présenter ses observations. l'invite à présenter ses observations.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038025081 Identifiant: LEGIARTI000041420454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/50/LEGIARTI000038025081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/04/LEGIARTI000041420454.xml
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###### Article D852-1 ###### Article D852-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mots : " recteur d'académie "
sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".<br />
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans
un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service
public est attribuée par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de public est attribuée par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de